[OSM-talk-fr] Date création Occitanie

[Philippe Verdy]

"Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa
publication", donc le 30 septembre à 00h00 (heure légale française).

Ou la minute qui suit le 29 septembre à 23h59 (s'il y a des conséquences
légales ou compétences/responsabilités d'autorités concernant certains
événements ou actes qui se produiraient durant la nuit avant le début de la
journée de travail).

Le 29 septembre 2016 à 11:25, Florian LAINEZ <winnerflo at free.fr> a écrit :

> Salut,
> Ce matin est paru le décret
> <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=41769D1C8DA43F9B361E0C6B5D915C57.tpdila12v_3?cidTexte=JORFTEXT000033161437&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033160600>
> actant la création de la région Occitanie. D'après moi, c'est le texte qui
> fait autorité, bien plus que la loi
> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030109622>
> du début d'année.
>
> Du coup on change la start_date à la date de demain dans la relation
> <http://www.openstreetmap.org/relation/3792883>, n'est-il pas ?
>
> D'une manière générale, sommes-nous d'accord que le décret d'application
> est une source de droit plus importante que la loi ?
>
> PS : la date est bien celle de demain, car il est précisé : "Entrée en
> vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa
> publication."
>
>
> --
>
> *Florian Lainez*
> @overflorian <http://twitter.com/overflorian>
>
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