[OSM-talk-fr] Date création Occitanie

[Christian Quest]

La région existe depuis le 1/1/2016, ce n'est que le nom qui est 
officiel depuis la publication du décret... donc pour moi start_date sur 
la relation doit rester au 2016-01-01 car l'entité existe depuis cette date.


Le 29/09/2016 à 11:25, Florian LAINEZ a écrit :
> Salut,
> Ce matin est paru le décret 
> <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=41769D1C8DA43F9B361E0C6B5D915C57.tpdila12v_3?cidTexte=JORFTEXT000033161437&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033160600> 
> actant la création de la région Occitanie. D'après moi, c'est le texte 
> qui fait autorité, bien plus que la loi 
> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030109622> 
> du début d'année.
>
> Du coup on change la start_date à la date de demain dans la relation 
> <http://www.openstreetmap.org/relation/3792883>, n'est-il pas ?
>
> D'une manière générale, sommes-nous d'accord que le décret 
> d'application est une source de droit plus importante que la loi ?
>
> PS : la date est bien celle de demain, car il est précisé : "Entrée en 
> vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa 
> publication."

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Christian Quest - OpenStreetMap France

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