[OSM-talk-fr] Comment bien tagguer les cabinets médicaux ?

[Christian Rogel]

> Le 2017 Mae 12 à 09:09, Benoit Fournier <ben.fournier at gmail.com> a écrit :
> 
> On May 11, 2017 11:50 PM, "Christian Rogel" <christian.rogel at club-internet.fr <mailto:christian.rogel at club-internet.fr>> wrote:
> >
> >
> > > Le 2017 Mae 11 à 22:07, Christian Quest <cquest at openstreetmap.fr <mailto:cquest at openstreetmap.fr>> a écrit :
> > >
> > > On a déja eu une discussion similaire, ne vous étonnez pas si je ressort les mêmes arguments ;)
> > >
> > > Les médecins ou avocats (et quelques autres professions), sont réglementés et n'ont pas la possibilité de faire de publicité.
> > > Les noms posent aussi le problème non pas de la vie privée, mais de la donnée à caractère personnel.
> > >
> > > A mon avis, on peut mapper un cabinet médical et indiquer son nom lorsqu'il n'est pas personnel (c'est une enseigne), mais ajouter le nom du médecin n'apporte pas grand chose de plus, OSM n'étant pas un annuaire et ça évite les deux sujets précédents. L'important est surtout de savoir qu'à cet endroit se trouve un service médical.
> > >
> > > Les marques et enseignes qui se basent sur un nom de personne (pour un commerce), sont un choix et ne posent pas de problème en terme de donnée à caractère personnel ni de publicité.
> >
> > Je n’arrive pas à détecter le caractère personnel d’une donnée qui est publiée : c’est comme taire le nom de l’auteur d’un livre.
> > Sur quel texte, ou jurisprudence vous basez-vous pour affirmer ce qui va à l’encontre de la réalité perceptible ?
> 
> Pour une donnée à caractère personnel (surtout si elle est publiée), on peut s'appuyer sur une définition de la CNIL, pour avoir un point de départ commun. Dans sa version simple :
> https://www.cnil.fr/fr/definition/donnee-personnelle <https://www.cnil.fr/fr/definition/donnee-personnelle>
> "Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique"
> 
> 


Si la CNIL dit qu’un nom personnel est une donnée personnelle, elle a raison, mais ce n’est guère qu’une tautologie. On n’avance pas.

Il est légal de constituer une base de données des auteurs de publication (j’ai passé une fraction de mon temps professionnel à la faire, le fichier étant, bien sûr, déclaré à la CNIL).
Visser une plaque visible depuis le domaine public est un acte de publication et en faire une BDD est légal.
Il est légal de faire une base de données à partir de ce que j’ai publié en impression ou par Internet. Mais, si le fichier est publié, j’ai un droit de regard et c’est tout.

L’intention ne compte pas et doit être traitée sur le même plan que tout autre nom personnel circulant dans l’espace physique public (marque, nom de commerce, nom d’immeuble).
Dans notre cas, c’est une question qui doit être régulée entre la Fondation OSM et la version anglaise de la CNIL.


Christian R.

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