[OSM-talk-fr] Source = livre sous copyright

[Leo Gaspard]

althio <althio.forum at gmail.com> writes:
> La carte, le style cartographique, la représentation des données :
> - expression de la créativité de l'auteur : oui
> - le droit d'auteur s'applique : oui
> [...]

On est parfaitement d'accord sur ce point je crois.

> Les données :

Je me permets ici de préciser que c'est ce paragraphe qui nous intéresse
dans le cas présent, à mon avis, étant donné que c'est ce paragraphe qui
concerne les données qu'on pourrait insérer dans OSM.

> - expression de la créativité de l'auteur : non
> - le droit d'auteur s'applique : non
> - le droit des bases de données s'applique : oui
> [...]

Merci des recherches ! Je n'avais effectivement pas le droit des bases
de données en tête. Je tire les informations suivantes de [1].

[1] https://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es

En particulier:
> Le droit du producteur de la base de données naît à l’achèvement de
> celle-ci et expire quinze ans après le 1er janvier de l’année civile
> qui suit celle de son achèvement (article L. 342-5 du Code de la
> propriété intellectuelle).

Ce paragraphe me semble indiquer que pour le cas présent, si le livre a
été publié en 1988, les 15 ans ont expiré et la protection de la base de
données a donc expirée. À moins qu'il n'y ait eu une nouvelle édition
nécessitant un nouvel investissement substantiel, auquel cas je ne suis
pas sûr de si l'extension de 15 ans s'appliquerait aussi à l'édition
parue en 1988.

Par ailleurs, pour parer à l'argument passé dans un autre message du fil
de discussion, les noms des chemins sur le panneau indicateur de la
forêt ne fait probablement pas preuve d'un « investissement substantiel
dans la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de
cette base », donc il n'y a effectivement pas de problème dans le droit
de protection des bases de données pour ce faire (et heureusement, étant
donné que je ne doute pas que beaucoup de gens le font, moi y compris vu
que c'est souvent la seule source de vérité).

> - Le droit de citation s'applique : Non, et surtout pas pour recopier dans
> une autre base de données.
> (C'est pas du droit, mais vous imaginez 1000 contributeurs qui font
> recopient 1 élément par jour pendant 1 an ?)
> [...]
> Il y a des zones grises dans l'interprétation des licenses.
> Mais le droit de citation sur des données pour les copier dans une autre
> base de données me semble clairement dans la zone noire. C'est donc clair :
> Pas de données sous copyright pour mettre dans OSM (même pas un petit peu,
> juste là, juste une fois, pour N contributeurs).

Par contre sur ce point, je doute beaucoup plus.

Si on regarde [2], CPI 342-1 ne s'applique qu'aux parties
« qualitativement ou quantitativement substantielle »

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4C812A2F20B5FBAE733062E7BAE7EFED.tplgfr42s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161661&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20181217

Si je dis que je doute, c'est parce que CPI 342-2 et CPI 342-3 1° me
semblent en contradiction. Je pense que la contradiction peut se
résoudre en disant que « excèdent manifestement les conditions
d'utilisation normale de la base de données » correspond à l'opposé de
« la personne qui y a licitement accès ».

Si cette interprétation est correcte, alors, ayant licitement accès à
Google Map, je pense avoir le droit de recopier une partie des données
qui n'est substantielle ni en qualité ni en quantité dans OSM. Par
contre, si je copie chaque jour un élément, je pense que la justice
apprécierait toutes mes copies comme ayant été faites en bloc, et devant
donc dans leur totalité rester non substantielle. Ceci dit 365 éléments
restent probablement à la limite du non-substantiel, mais là il faudrait
chercher dans la jurisprudence. Si quelqu'un a un CPI de Dalloz, il
paraît que ces bêtes sont bien faites…

> Et pour les pratiques un peu dans la zone grise, la position du projet OSM
> règle le problème (technique du plus blanc que blanc) : si il y a un doute,
> on ne prend pas. On a déjà assez de sources avec les contributions
> personnelles originales et les données ouvertes et les données partagées.

Effectivement, la position du projet OSM règle le problème de toute
façon… même si personnellement je ne suis pas forcément d'accord avec,
et je pense qu'on devrait utiliser toutes les sources que la loi nous
autorise à utiliser, pour maximiser notre efficacité (et parce que nos
concurrents le font très certainement aussi). Ceci dit, il n'y a pas
forcément énormément de sources qui seraient effectivement utilisables
de manière massive, étant donné la restriction à une portion
non-substantielle.

Merci pour ce mail détaillé !
  Léo