[OSM-talk-fr] PLU et copie des informations

[deuzeffe]

De mémoire il y a une directive/règlement/loi/décret/whatever qui oblige 
entre autres les coll. terr. ayant plus de X agents et regroupant plus 
de Y habitants à mettre en OD des éléments "d'intérêt" (yes, DEFINE 
"d'intérêt", I know. Bref). Est-ce qu'un PLU(I) entre dans ce cadre là ?

(je veux bien la réf. du truc législatif en question, et si c'est le 
même que celui dont cause Christian, c'est parfait ^^)

--
deuzeffe, hypomnésique

Le 19/09/2018 à 07:42, Christian Quest a écrit :
> Un peu de droit ;)
> 
> 1) les PLU sont des documents administratifs, car produits par les 
> collectivités
> 2) les informations qu'ils contiennent sont réutilisables, librement... 
> il faut citer source et millésime
> 3) ils peuvent comporter des éléments non réutilisables (par exemple à 
> cause de propriété intellectuelle détenue par des tiers), dans ce cas 
> ceci doit être indiqué
> (cas typique, les fonds de carte IGN utilisés)
> 
> ça c'est la loi qui le dit... et pas obligatoire de le préciser via une 
> politique opendata affichée, mais c'est vrai que c'est plus clair 
> d'indiquer une licence pour clarifier les choses.
> 
> Je ne vois vraiment pas d'obstacle à utiliser les informations présentes 
> dans les PLU, sauf là où il est clair qu'il y a un copyright.
> 
> Le mar. 18 sept. 2018 à 14:49, FR <libres-chemins at laposte.net 
> <mailto:libres-chemins at laposte.net>> a écrit :
> 
>     Mais de quelles données s'agit-il ?
>     Celles fournies par les planches du PLU, ou celles des annexes texte ?
> 
>     Mes doutes portent en l’occurrence sur le PLU de Marseille, qui dans son
>     annexe 3 liste une série de bâtiments remarquables issues d'une
>     compilation
>     d'ouvrages en citant ses sources:  ouvrages d'historiens de
>     l'architecture,
>     études de la DRAC PACA et de l'atelier du patrimoine de Marseille, ces 2
>     institutions n'étant pas précisément réputées dans le domaine de
>     l'Open Data
>     [1].
>     Par ailleurs le site Marseille-Provence qui permet d’accéder au PLU
>     ne fait
>     nulle part mention d'une politique d'Open Data...
> 
>     On serait dans Wikipedia on pourrait s'en sortir avec le droit de
>     citation.
>     Mais dans OSM ????
> 
>     D'autres avis ?
> 
>     FR
> 
>       [1]
>     http://www.marseille-provence.fr/index.php/documents/docplu/mrs/opposable-mrs-1/reglement-mrs-1/3255-reglement-tome-3-mrs/file
> 
> 
> 
> 
>     --
>     Sent from: http://gis.19327.n8.nabble.com/France-f5380434.html
> 
>     _______________________________________________
>     Talk-fr mailing list
>     Talk-fr at openstreetmap.org <mailto:Talk-fr at openstreetmap.org>
>     https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
> 
> 
> 
> -- 
> Christian Quest - OpenStreetMap France
> 
> 
> _______________________________________________
> Talk-fr mailing list
> Talk-fr at openstreetmap.org
> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
>