[OSM-talk-fr] PLU et copie des informations

[deuzeffe]

https://twitter.com/cq94/status/1043034764733636608 ^^
(pour les curieux : art. de NXTI détaillant les obligations OD des coll. 
terr.)

On 9/20/18 7:27 PM, Christian Quest wrote:
> Le jeu. 20 sept. 2018 à 18:59, deuzeffe <opensm.pub at deuzeffe.org 
> <mailto:opensm.pub at deuzeffe.org>> a écrit :
> 
>     De mémoire il y a une directive/règlement/loi/décret/whatever qui
>     oblige
>     entre autres les coll. terr. ayant plus de X agents et regroupant plus
>     de Y habitants à mettre en OD des éléments "d'intérêt" (yes, DEFINE
>     "d'intérêt", I know. Bref). Est-ce qu'un PLU(I) entre dans ce cadre là ?
> 
>     (je veux bien la réf. du truc législatif en question, et si c'est le
>     même que celui dont cause Christian, c'est parfait ^^)
> 
> 
> C'est l'article 6 de la Loi pour une République Numérique... dite "Loi 
> Lemaire" qui se retrouve dans le Code des Relations entre le Public et 
> l'Administration (CRPA):
> 
> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BB7C5B5E9E71B48CBF5123834477355A.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000033205512&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20180514
> 
> "Article L312-1-1
> 
> Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 
> <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid>et 
> lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les 
> administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 
> <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid>, 
> à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de 
> salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les 
> documents administratifs suivants :
> 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures 
> prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
> 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier 
> alinéa de l'article L. 322-6 
> <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid> 
> ;
> 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles 
> produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une 
> diffusion publique par ailleurs ;
> 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication 
> présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
> Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de 
> moins de 3 500 habitants."
> 
> Cet article du CRPA est le coeur du principe de l'opendata qui passe 
> progressivement de "à la demande" (1°) à "par défaut" (2° puis 3 et 4°).
> Il y a des dates de mise en application progressives, par exemple (et de 
> mémoire donc à vérifier) le 1° est effectif depuis avril 2017, le 2° 
> depuis octobre 2017 et les 3° et 4° le seront le 7 octobre prochain, 
> soit deux ans après la promulgation de la Loi (ce qui laissait du temps 
> pour que les administrations s'y mettent).
> 
> Les PLU entrent dans ce champs, mais ce sont en plus des documents 
> "opposables" et un autre texte prévoyait déjà avant cela que seuls ceux 
> publiés sous une forme numérique sur le géoportail de l'urbanisme le 
> seront (opposables et exécutoires) dans un avenir proche, ce qui est 
> encore plus radical. En gros un PLU pas publié comme il faut, tu n'aura 
> pas à le respecter passé cette date (il me semble que c'est le 1er 
> janvier 2020 pour les grosses communes, un peu plus tard pour l'ensemble 
> des communes) !
> 
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