[OSM-talk-fr] Vidéosurveillance
Erwan Salomon
rb1 at gmx.fr
Dim 17 Mar 20:21:46 UTC 2019
À priori non
a voir si les autorisations du préfet (toute installation doit être autorisé par le préfet, pour une durée de 5 ans) donnent lieu à une publication quelconque ?
par contre, à chaque lieu filmé, un affichage doit être visible du publique
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517 <https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517>
> Le 17 mars 2019 à 11:56, Shohreh <codecomplete at free.fr> a écrit :
>
> Je profite du fil pour poser une question connexe : la loi oblige-t-elle une
> mairie à communiquer la carte des caméras de vidéo-protection déployées sur
> la voie publique, au moins aux élus ?
>
> Une élue de l'opposition m'écrit : "Pour information nous avions demandé au
> moment de la mise en place de là vidéosurveillance la cartographie complète
> des caméras à laquelle le maire s’était opposé pour des raisons tenant à la
> prévention de la délinquance…"
>
> Merci.
>
>
>
> --
> Sent from: http://gis.19327.n8.nabble.com/France-f5380434.html
>
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