[OSM-talk-fr] Vidéosurveillance

[lmagreault]

Shohreh wrote
> J'ai surtout beoin de savoir /où/ se trouvent ces caméras.
> 
> Donc, légalement, la mairie n'a pas obligation de révéler leur emplacement
> ?

Bonjour,

Lors de l'installation ou la modification du système de vidéoprotection, la
mairie a dû faire en préfecture une demande d'autorisation d'installer un
système de videoprotection.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13984
<https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13984>  

Parmi les pièces à joindre à la demande, il y a un plan de détail :
"Il s’agit d’un plan à une échelle suffisante montrant le nombre, le
positionnement des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci."
ou un plan du périmètre :
"Il s’agit d’un document qui peut se substituer au plan de détails et au
plan de masse, montrant l’espace susceptible d’être situé dans le champ de
vision d’une ou plusieurs caméras dans le cas d’une demande portant sur un
périmètre à vidéoprotéger"

Source : 
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51336&cerfaFormulaire=13806
<https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51336&cerfaFormulaire=13806>  

Si le dossier est complet, un récépissé est remis au demandeur. La demande
est examinée par la commission départementale de vidéoprotection puis le
préfet prend un arrêté autorisant l'installation.

Exemple : 
http://www.jura.gouv.fr/content/download/16387/121566/file/RAA_39-201812005_du_21_12_2018.pdf#anchor-24
<http://www.jura.gouv.fr/content/download/16387/121566/file/RAA_39-201812005_du_21_12_2018.pdf#anchor-24>  

Bref, tu peux demander à la mairie le dossier complet de demande
d'autorisation qui est, à mon sens, un document administratif.



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