[Talk-ca] opendata datasets

[Frank Steggink]

On 31-7-2012 15:09, Bruno Remy wrote:
> Does this Quebec city Opendata Licence compatible with OSM? (Y/N) And Why?
> http://donnees.ville.quebec.qc.ca/licence.aspx

I'll give this a try with my understanding of French, so be aware... ;) 
I'll only pay attention to the clauses which might be an issue for an 
eventual import in OSM.

> 2. Droits de propriété intellectuelle
>
> 2.1 La Ville conserve tous les droits de propriété intellectuelle à 
> l’égard des Données et vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit 
> de propriété intellectuelle, incluant les droits d’auteur, sur les 
> ensembles de Données. Si vous rendez les ensembles de Données 
> accessibles à un tiers en octroyant une sous-licence, en format 
> original ou modifié, vous devez lui fournir une copie des présentes 
> conditions d’utilisation pour vous assurer qu’il respecte les 
> conditions d’utilisation, sans les modifier.
This means that OSM should inform all third parties about this license. 
How can this be done? And this should only apply to extracts which cover 
parts of Quebec City, and only when it includes City data. This is 
difficult with the current infrastructure.

> 3. Indication de la source des ensembles de Données
>
> 3.1 Vous devez inclure et maintenir l'avis suivant sur toute 
> reproduction des ensembles de Données :
>
> « Contient des données reproduites et distribuées « telles quelles » 
> avec la permission de la Ville de Québec. ».
Same issue as 2.1

>
> 3.2 Si vous développez une application qui contient, en tout ou en 
> partie, des Données de la Ville, vous devez inclure l'avis suivant sur 
> cette application :
>
> « Cette application contient des données ouvertes accordées sous 
> licence « telles quelles » aux termes d’une licence d'utilisation des 
> données de la Ville de Québec. L'octroi de la licence ne constitue pas 
> une approbation de l’application par la Ville de Québec. »
>
> ou tout autre avis approuvé au préalable par écrit par la Ville.
Same issue as 2.1 + we can't control any applications users of the OSM 
dataset apply. For reasons like this the import catalog has been set up, 
including the pages describing each import.

> 4. Modifications des ensembles de Données ou des conditions d’utilisation
>
> La Ville peut apporter en tout temps des modifications concernant les 
> ensembles de Données ou les conditions d’utilisation. Le cas échéant, 
> un avis de modification peut être publié sur la page d’accueil des 
> ensembles de Données ou sur la présente page. Sauf indication 
> contraire, toute modification entre en vigueur dès la publication de 
> l’avis.
This means that the City government can change the license. Although 
this only applies after data which has been obtained from their site 
after a certain date, OSM should state that the used data has been 
obtained before that particular date. To avoid any misunderstandings, 
special permission would be much better.

> 5.2.1 la Ville ne peut assurer qu’aucun tiers ne détient de droit 
> d’auteur, droit moral ou autre type de droit de propriété 
> intellectuelle à l’égard des ensembles de Données;
Whoops! What happens if a third party claims copyright about imported 
data? Even with written permission from the City, this remains an issue.

> 7. Annulation de la licence en cas de non-respect
>
> La Ville se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre licence 
> d’utilisation aux ensembles de Données sans avis ni délai si elle 
> estime que vous ne respectez pas les conditions d’utilisation, que 
> vous contrevenez à la loi ou que vous portez préjudice à autrui. Le 
> cas échéant, vous ne serez plus autorisé à utiliser ni à reproduire 
> les ensembles de Données. Vous demeurez toutefois lié par toute 
> entente de sous-licence que vous avez conclue dans l'exercice de vos 
> droits aux termes de la présente licence avant la résiliation.
This means we can't just import the data under their own license, 
because we have no guarantees that the City thinks we respect their 
license terms.

> 8. Lois et juridiction applicables
>
> La présente Entente et les droits des parties sont interprétés, 
> appliqués et régis en conformité avec les lois en vigueur de la 
> province du Québec et les lois du Canada, le cas échéant. Tout litige 
> relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la 
> présente licence ou de l’utilisation des Données devra être tranché 
> par les tribunaux compétents siégeant dans la province de Québec.
OSM is an international project, so this might be an issue, albeit 
theoretical, since most users of Québec data (city/province) will likely 
be from Canada.


Conclusion: based on their license terms, I would say that this data 
cannot be imported into OSM, without an additional license. Clause 5.2.1 
remains a problem though, and I can imagine that this could be a reason 
not to grant special permission to OSM at all. On the other hand, this 
can (should!) be addressed in an eventual request, explaining the role 
of the OSMF and the Data Working Group.

Regards,

Frank