[OSM-talk-fr] limites région/département

[Denis]

Pieren Pieren a écrit :
>>
>> L'IGN fournit des cartes des départements français libres de droits
>> c'est ici : http://www.ign.fr/rubrique.asp?rbr_id=441
>>
> 
> Libres de droit.. sauf pour une utilisation commerciales. Hors, la license
> OSM n'interdit pas une utilisation commerciale de ses données. Il est donc
> impossible d'utiliser des données qui nécessitent une autorisation
> préalable, ce qui est le cas de toutes les données de l'IGN (dans un cadre
> commercial).

Oui. Mais l'impossibilité d'utiliser les données ne vient pas de là ! 
Elle réside dans le fait que ce sont des images mortes (cad sans 
repères, sans échelle, sans orientation, etc.). Autant faire directement 
une limite départementale sur les images Landsat (en jetant un oeil sur 
les cartes des départements de l'encyclopédie Larousse du XIXe siècle 
(disponible sur Gallica), ce sera plus précis (et complètement libre de 
droits ;-)

> Quant au fait que des données soient dans wikimedia, cela ne garantie pas
> l'absence de droits sur les données. Wikimedia/pedia utilisent leur droit de
> citation, d'ailleurs d'une façon parfois limite.
> Par contre Wikipedia n'autorise pas une réutilisation commerciale de ses
> données. C'est peut-etre là la principale différence avec la license d'OSM.

Problème intéressant.

> 
> Pour en revenir au cadastre, on est là - je pense - dans un tout autre
> domaine qui n'est pas sous la férule de l'IGN. On est là dans des documents
> administratifs faisant partie - à mon avis - du domaine public.
> 
> Pieren

Pour en avoir discuté avec un juriste, il semble qu'il (la méthodologie 
exposée ces dernières jours) y ait création de données nouvelles, non 
préjudice, information consultable "de visu" (donnée publique), etc.
Il est intéressant de noter que les données du cadastre.gouv.fr ne sont 
la plupart du temps pas géoréférencées et surtout non contigües. D'où la 
BD parcellaire de l'IGN qui a la mission (composante du RGE) de dresser 
un continuum de la propriété foncière, à partir des données issues de la 
DGI. A noter également que la digitalisation (c'est-à-dire convertir un 
image en objet vectoriel) des plans cadastraux est l'oeuvre des 
collectivités locales (communes, communautés de communes -du moins en 
Alsace). Cela prouve bien qu'une feuille achetée à la DGI du coin peut 
servir, sans restriction, à de la création de données nouvelles dont la 
propriété intellectuelle revient à la personne morale ou physique qui a 
consenti un investissement substantiel (il me semble que ce sont les 
termes exacts de la loi sur le droit des bases de données) pour sa 
constitution. Le conventionnement entre la DGI et les collectivités est 
un histoire assez complexe qui a bien évolué dans le temps notamment sur 
la propriété des nouvelles données créées à partir du plan cadastral.
Si une commune ou un groupement de communes peut faire cela, pourquoi un 
contribuable ne pourrait-il pas le faire (d'autant plus qu'il a déjà 
payé via son impôt les moyens mis en oeuvre par lesdites collectivités 
pour assurer une mission de service public) ?
Le fait que le service du cadastre propose ses feuilles sous forme 
numérisée (une impression papier payante ou un fichier pdf) importe peu 
; l'effort pour réassembler les objets qui nous intéressent est plus que 
conséquent. Pour tracer une route, disons de 5 points, il peut être 
nécessaire de réorienter 3 ou 4 feuilles, de les géoréférencer, de 
digitaliser ou d'interpréter les données de base. Pour, au final, avoir 
une information qui a un autre sens que celles sur lesquelles elles 
s'appuient et que l'Etat a obligation de porter à connaissance.
Les restrictions légitimes imposées par la DGI concernent l'utilisation 
du plan cadastral en tant que tel : pas d'utilisation commerciale (c'est 
une source de revenu pour l'Etat). De là à en déduire qu'on ne peut en 
aucun cas toucher à ni exploiter de l'information rendue publique (de 
peur d'être contaminé par de la donnée copyrightée), c'est croire qu'une 
administration ou une entreprise peut posséder tous les droits sur la 
description d'un territoire. Ce n'est heureusement pas (encore) légal.

Ce n'est pas parce que Microsoft détient 90 % du marché de l'ordinateur 
personnel, que cela lui confère le droit d'imposer légalement 
l'obligation d'acheter le dernier avatar de son système d'exploitation 
avec tout nouvelle machine. Cela relève du choix (et donc de la liberté) 
de l'utilisateur.

Enfin, disons c'est mon avis d'administrateur de données géographiques 
d'une collectivité locale (qui m'engage que moi d'ailleurs).

cordialement,
Denis