[OSM-talk-fr] Re : Cadastre

[Olivier Boudet]

>
> Quand au statut des données du cadastre, le site du CERTU dit ceci:
>
> "Le plan cadastral papier ou numérique est une donnée publique mais sur
> lequel l'Etat dispose d'un droit de propriété relevant des dispositions de
> la loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique et ainsi que de
> celles de la Directive Européenne en cours de transcription relative aux
> bases de données informatiques, de droit la propriété de l'Etat.
>
> Ainsi personne d'autre que l'Administration ne saurait faire commerce de
> données cadastrales. En revanche, quiconque, qu'il soit administration,
> service public ou organisme privé, peut enrichir ces mêmes données publiques
> et faire commerce du produit final sur la base d'un prix qui lui permettra
> de rentabiliser la plus value apportée au plan cadastral brut."
>
Ah bah ça au moins c'est clair et préçis. Il aura fallu en lire des phrases
avant de trouver celle que l'on comprend facilement. Je pense que celle-ci
fera l'unanimité :-)
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