[OSM-talk-fr] cadastre : projet de courrier

[murphy2712.nospam]

2008/7/2 Jean-Christophe Haessig :
>En fait, je vois mal la DGI autoriser (par exemple) le commerce
> des travaux dérivés. Il suffirait de prendre les fichiers, les passer
> dans une moulinette et hop, commerce autorisé.

Justement si car notre utilisation est très loin d'être une moulinette
à recopier.
C'est parfois même un travail dérivé à son extrême (on extrapole les
routes par rapport aux limites des parcelles).
Le but de ces conditions d'utilisation est de protéger leur travail et
que personne ne se fasse d'argent sur leur données tels quels.
Les données les plus importantes de leurs plans qu'ils veulent
protéger sont ces limites de parcelles et on ne les récupère pas ; au
mieux on récupère des noms de rues.
L'article 1 "droit d'usage" définit l'utilisation telle quelle des
fichiers : ce qui est interdit définit uniquement l'utilisation
commerciale des "fichiers" du cadastre. Dans notre cas on ne
commercialise pas les fichiers du cadastre.
L'article 2 "droit de diffusion" définit la diffusion : autorisée tant
qu'il ne s'agit pas "uniquement du plan cadastral", interdite sinon.
Encore une fois dans notre cas on ne diffuse pas leur données telles
quelles.
L'article 5 "Le droit d'usage du plan cadastral et l'autorisation de
diffuser des produits composés sont accordés aux utilisateurs à titre
gratuit." => On ne peux pas faire plus clair : dès qu'il y a
composition (travail dérivé) le droit d'usage est autorisé.