[OSM-talk-fr] cadastre : projet de courrier

[Jean-Christophe Haessig]

Le mercredi 02 juillet 2008 à 12:11 +0200, murphy2712.nospam a écrit :

Avant de répondre, je tiens à préciser que si l'interprétation des
conditions d'utilisation du cadastre fait débat, c'est bien qu'il y a
une zone d'incertitude. La DGI, en tant que propriétaire des droits, est
la seule qui pourra apporter un éclairage définitif et ce quelles que
soient les diverses interprétations qu'on pourra donner aux CG.

Ma postion est de rester le plus conservateur possible. Si d'aventure
les données du cadastre ne devaient pas être utilisables, nous serions
obligés de retirer les éléments d'OSM qui ont été créés à partir de ces
données. Pire encore, dans le cadre d'une action en justice chaque
contributeur pourrait être amené à prouver qu'il n'a pas utiliser ces
données ce qui pourrait occasionner des dommages collatéraux très
importants.

Pour moi, il est urgent d'attendre.

> Justement si car notre utilisation est très loin d'être une moulinette
> à recopier.

Peu importe. En nous basant sur les données du cadastre nous créons un
travail dérivé par le simple fait que nous nous servons des données
(parce que nous en avons besoin pour le faire).

> C'est parfois même un travail dérivé à son extrême (on extrapole les
> routes par rapport aux limites des parcelles).

Que la dérivation soit importante ou pas change peu les données du
problème : seul un juge serait à même de statuer sur l'originalité du
travail d'extrapolation et je crois que personne ici ne voudrait prendre
le risque d'aller jusque là.

> Le but de ces conditions d'utilisation est de protéger leur travail et
> que personne ne se fasse d'argent sur leur données tels quels.
> Les données les plus importantes de leurs plans qu'ils veulent
> protéger sont ces limites de parcelles et on ne les récupère pas ; au

Alors ça c'est à eux de nous le dire explicitement. Ce n'est marqué
nulle part dans leurs CG. Ce n'est pan en prêtant des intentions à la
DGI qu'on peut avancer.

> mieux on récupère des noms de rues.
> L'article 1 "droit d'usage" définit l'utilisation telle quelle des
> fichiers : ce qui est interdit définit uniquement l'utilisation
> commerciale des "fichiers" du cadastre. Dans notre cas on ne
> commercialise pas les fichiers du cadastre.

Et si j'imprime une carte OSM créée à partir du cadastre et que je la
vends ? Je ne commercialise pas les fichiers du cadastre mais comme rien
d'autre n'est précisé impossible de savoir si c'est autorisé ou pas.

> L'article 2 "droit de diffusion" définit la diffusion : autorisée tant
> qu'il ne s'agit pas "uniquement du plan cadastral", interdite sinon.
> Encore une fois dans notre cas on ne diffuse pas leur données telles
> quelles.

Non mais rien n'est précisé sur les travaux dérivés, juste sur les
travaux composés — et ce n'est pas la même chose (voir ci-dessous). Le
régime du droit d'auteur français stipule également que tout ce qui
n'est pas explicitement autorisé est par défaut interdit.

> L'article 5 "Le droit d'usage du plan cadastral et l'autorisation de
> diffuser des produits composés sont accordés aux utilisateurs à titre
> gratuit." => On ne peux pas faire plus clair : dès qu'il y a
> composition (travail dérivé) le droit d'usage est autorisé.

Ce n'est pas la même chose. Ce que je comprends c'est que quiconque peut
créér un calque qui contient des ajouts ou des annotations par rapport
au cadastre, ajouts qui ne sont par ailleurs pas déduits du cadastre
(ex. je veux construire une maison sur un terrain et je la dessine sur
le plan).

Le droit de diffusion est une simple facilité, car le destinataire de ce
calque peut user de son propre droit de consultation du cadastre pour
récupérer le plan de base et y superposer mon calque contenant mon
ajout. Le droit de diffusion permet de supprimer cette étape fastidieuse
en envoyant les deux ensemble.

JC

-- 
AVIS : Falsifier le contenu et usurper l'identité des auteurs des courriers
électroniques étant simplissime, j'exhorte mes correspondants à utiliser un
logiciel de signature électronique. Lire : http://openpgp.vie-privee.org/
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