[OSM-talk-fr] objectif cadastre

[David MENTRE]

Bonjour,

Delalande Jocelyn <jocelyn.delalande at no-log.org> writes:

> Ce sujet a été abordé plusieurs fois sur la ml, le point légal posant
> toujours souci.

Sans être juriste, cela me semble même l'obstacle majeur !

Si je lis
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/html/CU_01_ConditionsGenerales_fr.html
je vois :

« Article 1 : Droit d'usage

Un droit d'usage est accordé à l'ensemble des utilisateurs du plan
cadastral, sans restriction, pour leur permettre de satisfaire leurs
besoins propres. L'usage interne exclut toute exploitation commerciale
des fichiers. »

 Pas d'usage commercial, ça veut dire pas de licence libre (au sens de
 logiciel libre). Et comme les données OSM sont libres (CC-BY-SA 2.0),
 c'est incompatible avec la licence de la DGI.

« L'usage interne inclut en particulier toutes les opérations de
croisement avec d'autres données propres ou provenant de tiers. [...] »

 Ok, il est possible de croiser les données issues du cadastre avec
 d'autres données comme les traces GPS.

«Article 2 : Droit de diffusion

Les différents utilisateurs du plan cadastral sont autorisés à diffuser,
sans accord préalable de la DGI, un produit composé pour partie du plan
cadastral papier ou numérique à condition de mentionner la source et le
millésime d'actualité du fonds de plan cadastral utilisé. [...]» 

 Donc obligation de mettre une telle mention dans les données OSM et
 qu'elles s'affichent sur les cartes OSM.


Je me suis arrêté là mais tous ces points me semble interdir l'usage des
données du cadastre pour une *importation directe* dans OSM. 

Par contre, le 2e point de l'article 1 semble suggérer la possibiliter
de *confronter* les données du cadastre avec des données OSM ou traces
GPS, *en local sur sa machine*. Donc on peut envisager un plugin JOSM
pour afficher les données de cadastre.gouv.fr pour tracer ways et
nodes. Outre la complexité à faire un tel plugin, il y a un intérêt
pratique ?

Amicalement,
david
-- 
GPG/PGP key: A3AD7A2A David MENTRE <dmentre at linux-france.org>
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