[OSM-talk-fr] objectif cadastre

[Vincent MEURISSE]

Au niveau technique, l'utilisation du cadastre n'est pas difficile.
Comme dit plus haut il s'agit d'un wms modifié (les trois éditeurs ont
déjà la possibilité d'afficher un wms comme calque). Pour environ la
moitié des communes (elles au format vecteur) les données sont dans
les coordonnées de Lambert qui sont utilisable. Pour les commune au
format image, c'est plus compliqué puisque les coordonnées sont dans
un référentiel interne à la commune.

Au niveau Légal, c'est en effet plus compliqué. Après avoir lu
l'ensemble des articles, voici mon interprétation :
Article 1 :
- L'utilisation par un particulier pour ses travaux est autorisé
- La vente des plan est interdite
En revanche il ne précissent pas de licence pour le travail dérivé. Je
pense donc que tant que les données osm ne contiennent pas directement
de fichier du cadastre nous sommes tranquille.  L'utilisatio du
cadastre comme calque ne me semble pas interdite.

Article 2 :
- Tout produit composite doit comporter la source.
A partir du moment ou nous utilisons le cadastre uniquement pour un
travail dérivé, le travail final ne peut être considéré comme
composite. Je ne suis donc pas sur que l'obligation de citer la source
s'applique. Cependant ça coûte pas cher de définir un tag pour la
source (personnellement lors de mes différents tests j'ai uilisé
source=cadastre_2008)

Je sait que mon point de vue est plutôt optimiste sur la licence.
Cependant l'esprit de la licence est clairement "faites ce que vous
voulez tant que vous nous concurrencez pas sur la vente du cadastre".
Je ne pense pas que le gouvernement s'aventurerait à attaquer osm pour
l'utilisation que l'on fait du cadastre, OSM étant très différent et
en contenu et en but du cadastre.

>Outre la complexité à faire un tel plugin, il y a un intérêt pratique ?
le cadastre permet de mapper des rue sans gps à la manière de yahoo.
Cependant les données contenues dans le cadastre sont bien plus
précises que celle de yahoo et le niveau de zoom maximum permet un
grande précision des calques.
Un plugin permettrai de faire sortir les donnés de leur interface
pourrie (qui fait 6x8cm sur mon écran).


vincent


2008/5/26 David MENTRE <dmentre at linux-france.org>:
> Bonjour,
>
> Delalande Jocelyn <jocelyn.delalande at no-log.org> writes:
>
>> Ce sujet a été abordé plusieurs fois sur la ml, le point légal posant
>> toujours souci.
>
> Sans être juriste, cela me semble même l'obstacle majeur !
>
> Si je lis
> http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/html/CU_01_ConditionsGenerales_fr.html
> je vois :
>
> « Article 1 : Droit d'usage
>
> Un droit d'usage est accordé à l'ensemble des utilisateurs du plan
> cadastral, sans restriction, pour leur permettre de satisfaire leurs
> besoins propres. L'usage interne exclut toute exploitation commerciale
> des fichiers. »
>
>  Pas d'usage commercial, ça veut dire pas de licence libre (au sens de
>  logiciel libre). Et comme les données OSM sont libres (CC-BY-SA 2.0),
>  c'est incompatible avec la licence de la DGI.
>
> « L'usage interne inclut en particulier toutes les opérations de
> croisement avec d'autres données propres ou provenant de tiers. [...] »
>
>  Ok, il est possible de croiser les données issues du cadastre avec
>  d'autres données comme les traces GPS.
>
> «Article 2 : Droit de diffusion
>
> Les différents utilisateurs du plan cadastral sont autorisés à diffuser,
> sans accord préalable de la DGI, un produit composé pour partie du plan
> cadastral papier ou numérique à condition de mentionner la source et le
> millésime d'actualité du fonds de plan cadastral utilisé. [...]»
>
>  Donc obligation de mettre une telle mention dans les données OSM et
>  qu'elles s'affichent sur les cartes OSM.
>
>
> Je me suis arrêté là mais tous ces points me semble interdir l'usage des
> données du cadastre pour une *importation directe* dans OSM.
>
> Par contre, le 2e point de l'article 1 semble suggérer la possibiliter
> de *confronter* les données du cadastre avec des données OSM ou traces
> GPS, *en local sur sa machine*. Donc on peut envisager un plugin JOSM
> pour afficher les données de cadastre.gouv.fr pour tracer ways et
> nodes. Outre la complexité à faire un tel plugin, il y a un intérêt
> pratique ?
>
> Amicalement,
> david
> --
> GPG/PGP key: A3AD7A2A David MENTRE <dmentre at linux-france.org>
>  5996 CC46 4612 9CA4 3562  D7AC 6C67 9E96 A3AD 7A2A
>
> _______________________________________________
> Talk-fr mailing list
> Talk-fr at openstreetmap.org
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>