[OSM-talk-fr] Re : objectif cadastre

[Arnaud CORBET]

Je vais remettre en avant mon humble avis de juriste de collectivité (eh oui, on trouve décidément de tout comme contributeur OSM ;) )...

L'interdiction de l'usage commercial concerne exclusivement une reprise brute des fichiers originaux du cadastre. Toucher des sous avec son boulot, la DGI s'en charge.

Au contraire, il est précisé clairement que les fichiers composites (cadastre + valeur ajoutée) sont commercialisables, à condition de citer la source.

Et par une logique de "qui peut le plus peut le moins", des données qui ne sont QUE de la valeur ajoutée et n'ont plus le moindre lien avec les données cadastrales et leur vocation initiale sont pour moi librement commercialisables. Et comme cela à été dit, l'obligation de citer la source pourrait être discutée dans ce cadre, mais un souci de traçabilité des données tout comme une certaine forme de politesse et d'étiquette nous imposerait de le faire.

Un gros merci à la DGI sur la page d'accueil du wiki plus un tag "source=" que le plugin ajouterait automatiquement?

----- Message d'origine ----
De : David MENTRE <dmentre at linux-france.org>
À : Discussions sur OSM en francais <talk-fr at openstreetmap.org>
Envoyé le : Lundi, 26 Mai 2008, 20h54mn 18s
Objet : Re: [OSM-talk-fr] objectif cadastre

Bonjour,

Delalande Jocelyn <jocelyn.delalande at no-log.org> writes:

> Ce sujet a été abordé plusieurs fois sur la ml, le point légal posant
> toujours souci.

Sans être juriste, cela me semble même l'obstacle majeur !

Si je lis
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/html/CU_01_ConditionsGenerales_fr.html
je vois :

« Article 1 : Droit d'usage

Un droit d'usage est accordé à l'ensemble des utilisateurs du plan
cadastral, sans restriction, pour leur permettre de satisfaire leurs
besoins propres. L'usage interne exclut toute exploitation commerciale
des fichiers. »

Pas d'usage commercial, ça veut dire pas de licence libre (au sens de
logiciel libre). Et comme les données OSM sont libres (CC-BY-SA 2.0),
c'est incompatible avec la licence de la DGI.

« L'usage interne inclut en particulier toutes les opérations de
croisement avec d'autres données propres ou provenant de tiers. [...] »

Ok, il est possible de croiser les données issues du cadastre avec
d'autres données comme les traces GPS.

«Article 2 : Droit de diffusion

Les différents utilisateurs du plan cadastral sont autorisés à diffuser,
sans accord préalable de la DGI, un produit composé pour partie du plan
cadastral papier ou numérique à condition de mentionner la source et le
millésime d'actualité du fonds de plan cadastral utilisé. [...]» 

Donc obligation de mettre une telle mention dans les données OSM et
qu'elles s'affichent sur les cartes OSM.


Je me suis arrêté là mais tous ces points me semble interdir l'usage des
données du cadastre pour une *importation directe* dans OSM. 

Par contre, le 2e point de l'article 1 semble suggérer la possibiliter
de *confronter* les données du cadastre avec des données OSM ou traces
GPS, *en local sur sa machine*. Donc on peut envisager un plugin JOSM
pour afficher les données de cadastre.gouv.fr pour tracer ways et
nodes. Outre la complexité à faire un tel plugin, il y a un intérêt
pratique ?

Amicalement,
david
-- 
GPG/PGP key: A3AD7A2A David MENTRE <dmentre at linux-france.org>
5996 CC46 4612 9CA4 3562  D7AC 6C67 9E96 A3AD 7A2A

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