[OSM-talk-fr] Fwd: RE: Utilisation des fiches de géodésie et de nivellement

Emilie Laffray emilie.laffray at gmail.com
Ven 12 Juin 09:39:31 UTC 2009


Excellente nouvelle!
On va commencer a avoir des donnees correctes pour la France maintenant.

Emilie Laffray

2009/6/12 Eric Sibert <courrier at eric.sibert.fr>

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> ---------- Forwarded message ----------
> From: "Herve Le-Men" <Herve.Le-Men at ign.fr>
> To: "Eric SIBERT" <perso at eric.sibert.fr>
> Date: Thu, 11 Jun 2009 16:29:27 +0200
> Subject: RE: Utilisation des fiches de géodésie et de nivellement
> Bonjour
> M. Cantat a bien reproduit le mail que je lui avais transmis a ce sujet. La
> reutilisation des fiches geodesiques ne releve pas de la reutilisation sous
> le regime de licence prevu par la loi CADA (qui est par contre celui des
> donnees du referentiel a grande echelle par exemple).
> Ainsi, leur reutilisation est libre de droits. Les seules restrictions sont
> celles prevues a l'article 12 de la loi CADA (que les donnees ne soient pas
> altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date
> de leur dernière mise à jour soient mentionnées).
> Herve Le Men
> IGN Directeur MODSP
> Responsable de l'acces aux documents administratifs de l'IGN.
>
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