[OSM-talk-fr] Calage cadastre

[Eric SIBERT]

 > http://geodesie.ign.fr/pdf/Droits_repro_dif.pdf
 > extrait:
 > Toute autre
 > reproduction ou diffusion en nombre des fiches, à des fins
 > documentaires ou commerciales, devra faire l'objet d'une autorisation
 > expresse préalable de l'IGN.
 >
 > Quelqu'un se sent-il le courage de faire la demande auprès de l'IGN ?

Je pensais quand même tenter de leur envoyer un email d'ici quelques 
temps en argüant un peu de ce que fait la DGI avec le cadastre.

Dans l'esprit, la maintenance et la diffusion des informations sur les 
repères géodésiques font partie de la mission de service publique de 
l'IGN. D'un point de vue règlementaire, c'est le décret N° 2004 - 1246 
du 22 novembre 2004 qui entre en ligne de compte:
<<<
Dans ce cadre, l'institut est chargé des missions d'intérêt général 
suivantes :
a) Implanter et entretenir les réseaux géodésiques et de nivellement 
relatifs au système national de référence de coordonnées géographiques, 
planimétriques et altimétriques, et diffuser les informations 
correspondantes ;
 >>>
Ce décret est fortement critiqué car assez flou et pas de nature à 
garantir une concurrence équitable:
http://spdg-geomatique.org/site/decretign/communiqu%E9%20du%20SPDG%20v4.pdf
http://www.artesi.artesi-idf.com/public/article.tpl?id=8941
et j'en passe ...

En pratique, pour les repères géodésiques (en attendant de leur faire 
confirmer), c'est gratuit pour les travaux règlementaires et ça peut 
être payant pour les autres utilisations comme les organisations qui 
voudraient faire des cartes en concurrence avec l'ign.

Mais je vais quand même tenter un email d'ici quelques jours que je vous 
proposerai avant.


Eric