[OSM-talk-fr] forum: CC-BY-SA, OBdL et Cadastre

[Denis]

sylvain at letuffe.org a écrit :
> Le message suivant : ########## Bonjour,
> 
> J'ai essayé de faire le point sur l'OBdL ; la future licence des 
> données OSM. ( <!-- m --><a class="postlink" 
> href="http://gpsrevolution.blogspot.com/2009/03/osm-la-licence-odbl-decryptage.html">http://gpsrevolution.blogspot.com/2009/
>  ... ptage.html</a><!-- m --> ) Tout a l'air compatible avec la 
> licence des données cadastrales ... sauf un point.
> 
> Le point qui me gêne concerne l'obligation de citer le cadastre. Le 
> cadastre autorise la production/distribution/utilisation de données 
> dérivées ssi la source "cadastre+année" est citée. Cette 
> clause était respectée de par la licence CC-BY-SA (qui implique de 
> citer la paternité des données). Or, la nouvelle licence ODbL 
> simplifie ce point en n'obligeant de ne citer qu'OpenStreetMap, et 
> pas la liste de tous les contributeurs.

Pas facile de jongler entre ton forum et la liste de discussion "OSM en
français", sans compter les liste spécialisées et/ou à portée moins
franco-française.
Toutefois s'agissant de la problématique particulière du cadastre, nous
nous restreindrons au territoire national.

Il est bon et utile de rappeler que la justice française applique les
lois françaises. Dans la collaboration mondiale d'un projet global comme
l'est OSM, il est illusoire de chercher à décliner dans tous les
systèmes législatifs des pays des contributeurs un quelconque consensus.

Pourtant, il existe des licences parfaitement populaires comme la
Créative Commons, la GPL, la FCQTV (il faut traduire en français puisque
le droit français ne s'appuie que sur des obligations rédigées en
français donc licence Fais Ce Que Tu Veux).

Comment va juger un tribunal français, saisi par un titulaire de droits
d'auteur (la DGFiP), un litige sur des donnés dérivées placées sous une
licence "internationale" (et non traduite) ?

La réponse est simple : en interprétant au regard du droit français 
(essentiellement contenu dans le Code de la Propriété Intellectuelle) 
les droits et obligations stipulés par ladite licence.

Concernant, plus particulièrement, l'obligation de citer la source des
données ayant servi à constituer les données composites stockées dans la
base OSM, cette obligation est remplie (selon le bon vouloir des
contributeurs) par le remplissage des tags adéquats. C'est prouvable par
une interrogation de l'API du genre : je veux toutes les relations (et
leurs composants) ayant un tag admin_level=8 et ensuite filter le tag
source. Ce n'est qu'un exemple.

Il en va donc de la responsabilité personnelle (non vous n'êtes pas
filmés, mais vos traces sont néamoins visibles dans l'historique de
chaque node, chaque way, chaque relation) de respecter la loi française
qui impose de citer l'auteur des données originales à partir desquelles
vous avez contribué.

Ceci étant dit, il ne faut pas confondre base de données et exploitation
de la base. Dans son exploitation cartographique bien utile des limites
administratives en France, Sylvain pourrait, raisonnablement indiquer
que les données initiales sont issues du cadastre, de la CIA, de
Cartographes et Associés et du labeur conséquent des contributeurs
d'OSM. Une mention OSM n'est-t-elle pas un résumé à la fois juste et
pratique (dans le sens où l'on ne peut citer l'ensemble des sources de
manière raisonnable).

Il est vrai que le CPI n'est pas toujours d'une clarté limpide sur la
transmission de droits d'une œuvre originale vers les œuvres dérivées,
se reposant sur la conclusion de contrats ou d'accords passés entre les
titulaires des droits de l'œuvre originale et les créateurs de l'œuvre
composite. voir :
http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Français/Conditions_d'utilisation#Travail_dérivé_(Définition_ou_interprétation_?_)

L'accord manifesté par la DGFiP à l'égard d'OSM indique juste "que
soient clairement indiqués l'origine et le millésime des données
cadastrales utilisées". Il ne répond pas de manière plus précise à la
demande formulée pourtant de manière explicite : "de quelle manière la 
source des informations provenant du cadastre en ligne devrait-elle être 
visible dans le cadre du projet OpenStreetMap, sachant que les 
applications utilisant ces données comme les cartes en ligne ou des 
logiciels de navigation par exemple, n'ont pas la possibilité matérielle 
d'indiquer l'ensemble des sources pour toutes les données affichées ?"

En conséquence, c'est aux données qu'il convient d'appliquer la mention
de source (et il faut s'y conformer, impérativement), aucune
spécification particulière ne concerne l'exploitation des données. Donc, 
la mention "données OSM" ne me paraît absolument pas contradictoire avec 
les termes de l'autorisation accordée par le cadastre.

Cela n'engage en rien mon pronostic sur l'économie globale de la 
nouvelle licence que je n'ai pas encore eu le temps de "digérer".

mes 0.02€
Denis

PS : Je ne suis pas juriste, juste contributeur