[OSM-talk-fr] [Géovélo] Projet & Licence Creative Commons

[Christian Rogel]

le terme  "droits patrimoniaux" est trop englobant.
En France, la loi prévoit une distinction entre droits commerciaux et 
droits moraux, les premiers sont cessibles (et donc commercialisables),
les seconds appartiennent définitivement et sans possibilité de cession 
à l'auteur et à ses éventuels héritiers (70 ans après le décès de l'auteur).
Un contributeur peut avoir gardé copie de ses "oeuvres" envoyées à la 
base de données OSM et il peut tenter de les commercialiser.
Bonne chance à lui : il a déjà autorisé le fait que ses "oeuvres" 
peuvent être commercialisées sans le lui demander, puisque c'est dans la 
licence qu'il a acceptée.
Mettons que chaque contributeur conserve ses droits moraux.
Ceux-ci impliquent que l'oeuvre ne peut être publiée (comprendre ici 
faire l'objet d'une manifestation publique, payante ou non) sans son 
accord et sans la dénaturer.
L'accord : il l'a déjà donné et il a mis lui-même "l'oeuvre" dans un 
dépôt public.
Peut-il demander à la retirer? Peut-il interdire de modifier son 
"oeuvre". Absolument pas, si j'ai bien compris.
Il ne reste presque rien de la substance des droits commerciaux et 
moraux, sauf peut-être 2 choses.
La paternité de son travail doit être "visible" et, si la base OSM 
passait sous le contrôle d'une officine nazie ou assimilée, il pourrait 
sans doute obtenir le retrait des éléments qu'il a envoyés et qui n'ont 
pas ét modifiés depuis.
L'intérêt en serait plutôt symbolique.
Les licences publiques, quand il s'agit d'une oeuvre immatérielle, ont 
comme effet principal de ne garder des droits d'auteur que le squelette, 
c'est à dire la reconnaissance d'un travail effectué.
Le contrôle sur la présentation publique est très limité ou impossible.
La réutilisation à des fins commerciale, est souvent possible, mais 
assez illusoire, si l'exploitation commeciale a été autorisée par avance 
et sans possibilité de retrait.


Christian






Thomas Petazzoni a écrit :

> Chaque auteur reste auteur de ses contributions, même intégrées au
> projet. Il peut donc à tout moment décider de changer la licence pour
> ses propres contributions (et uniquement celles-ci).

> 
> De ce point de vue là, la licence GPL ne diffère pas de la licence
> CC-BY-SA ou de n'importe quelle autre licence libre. La licence précise
> comment est organisée la diffusion et la distribution de l'œuvre, pas
> *qui* détient les droits patrimoniaux.
> 
> Par défaut, quand on place un logiciel sous licence GPL ou une œuvre
> sous licence CC-BY-SA, c'est l'auteur de l'œuvre qui détient les droits
> patrimoniaux. Chaque contributeur conserve ses droits patrimoniaux.
> 
> Après, la communauté autour d'un projet peut décider de s'organiser
> pour centraliser les droits patrimoniaux autour d'une entité morale.
> Pour cela, chaque contributeur doit signer un « copyright assignment ».