[OSM-talk-fr] Renseignements pour collaboration avec une mairie

François Van Der Biest francois.vanderbiest at camptocamp.com
Sam 3 Avr 08:54:55 UTC 2010


2010/4/2 Charles Nepote <charles at nepote.org>:
> Pourquoi ne peut-il décider seul alors que, d'après ce que me disent
> certains juristes, la réutilisation des données publiques est inscrite
> dans la loi (loi de 1978) ?
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241#

Plus que la réutilisation des données publiques, il semblerait que
cette loi garantisse aux citoyens le droit de demander communication
de documents détenus par une administration.
La question de la licence appliquée sur ces documents reste complexe.

On trouve à l'article 12: "Sauf accord de l'administration, la
réutilisation des informations publiques est soumise à la condition
que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas
dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour
soient mentionnées."
La licence approchante serait donc proche d'une CC BY-ND, qui n'est
pas considérée comme libre.

Qui plus est, l'article 15 dit que : "La réutilisation d'informations
publiques peut donner lieu au versement de redevances." : la mise à
disposition n'est donc pas forcément gratuite.

Heureusement, quand on paie, on a droit à une licence d'utilisation
(art 16) : "Lorsqu'elle est soumise au paiement d'une redevance, la
réutilisation d'informations publiques donne lieu à la délivrance
d'une licence. Cette licence fixe les conditions de la réutilisation
des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de
restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général
et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour
effet de restreindre la concurrence."

> Je m'interroge.

Pour alimenter le débat, cet article :
http://databasejournalism.wordpress.com/2010/03/07/data-journalism-pourquoi-les-medias-francais-ne-sy-mettent-pas/
notamment le dernier paragraphe, dont la conclusion est "rien n’oblige
les administrations à communiquer leurs données sous format numérique,
encore moins de façon structurée".

Il y a encore du chemin à parcourir ...

F.




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