[OSM-talk-fr] Renseignements pour collaboration avec une mairie

Charles Nepote charles at nepote.org
Dim 4 Avr 18:54:31 UTC 2010


François Van Der Biest a écrit :
> 2010/4/2 Charles Nepote <charles at nepote.org>:
>   
>> Pourquoi ne peut-il décider seul alors que, d'après ce que me disent
>> certains juristes, la réutilisation des données publiques est inscrite
>> dans la loi (loi de 1978) ?
>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241#
>>     
>
> Plus que la réutilisation des données publiques, il semblerait que
> cette loi garantisse aux citoyens le droit de demander communication
> de documents détenus par une administration.
>   
C'est la loi qui est donnée en référence par les agents de l'APIE dont 
la valorisation des données publiques est la mission principale. Des 
techniciens de l'APIE me disait d'ailleurs récemment que la loi 
française de 1978 allait plus loin que la directive Inspire. Le texte de 
loi contient d'ailleurs explicitement :
"Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques".
Certes, cette loi concerne l'accès aux documents administratifs mais 
elle couvre également la réutilisation de données publiques.


> La question de la licence appliquée sur ces documents reste complexe.
>
>   
D'après ce que je comprends, une licence n'est pas obligatoire, la loi 
instituant par défaut certaines règles.



> On trouve à l'article 12: "Sauf accord de l'administration, la
> réutilisation des informations publiques est soumise à la condition
> que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas
> dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour
> soient mentionnées."
> La licence approchante serait donc proche d'une CC BY-ND, qui n'est
> pas considérée comme libre.
>
>   
"pas considérée comme libre" ? As-tu une source sur ce sujet ?
Ne peut-on considérer que s'est ce que l'on fait avec les données du 
cadastre ? On les utilise sans les modifier.


> Qui plus est, l'article 15 dit que : "La réutilisation d'informations
> publiques peut donner lieu au versement de redevances." : la mise à
> disposition n'est donc pas forcément gratuite.
>
>   
"peut" ne veut absolument pas dire "doit". Ce qui me conduit à 
m'interroger sur la nécessité de passer en délibération le fait de 
rendre réutilisables des données publiques. Le technicien d'une 
administration qui rendraient réutilisable des données publiques (par 
exemple en les exposant sur le web) :
-- ne serait pas hors la loi car la loi le demande clairement (il 
s'agirait même plutôt d'une mise en conformité)
-- ne serait pas obligé de passer cette action en délibération (puisque 
la loi l'impose)
-- ne serait pas obligé de rendre la réutilisation payante
Pour cette dernière remarque, je reste dubitatif car rendre gratuit ce 
qui "peut" être payant, peut être considéré comme une décision politique 
(et donc susceptible d'une délibération). Il faut cependant tenir compte 
du fait que beaucoup d'administration ne sont pas équipés pour faire de 
la vente : dans certain cas elle coûterait plus cher que ce qu'elle 
rapporterait, légitimant ainsi de fait la gratuité.


> Heureusement, quand on paie, on a droit à une licence d'utilisation
> (art 16) : "Lorsqu'elle est soumise au paiement d'une redevance, la
> réutilisation d'informations publiques donne lieu à la délivrance
> d'une licence. Cette licence fixe les conditions de la réutilisation
> des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de
> restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général
> et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour
> effet de restreindre la concurrence."
>
>   
Oui. Ce qui nous intéresse cependant c'est le cas où la réutilisation 
est gratuite ;)

>> Je m'interroge.
>>     
>
> Pour alimenter le débat, cet article :
> http://databasejournalism.wordpress.com/2010/03/07/data-journalism-pourquoi-les-medias-francais-ne-sy-mettent-pas/
> notamment le dernier paragraphe, dont la conclusion est "rien n’oblige
> les administrations à communiquer leurs données sous format numérique,
> encore moins de façon structurée".
>
>   
Oui, j'ai rencontré plusieurs fois les auteurs de cet articles (où je 
suis d'ailleurs cité ;).
Ils n'ont peut-être pas tord mais cela dit, les données des 
administrations sont déjà numérisées : les communiquer autrement serait 
contre-productif et coûteux et donc contraire à l'esprit de la mission 
de service public. La structuration des données revient au même : 
produire des données non structurées coûte plus cher que les livrer brutes.

> Il y a encore du chemin à parcourir ...
>
>   
Oui c'est sûr. Cela dit je pense que la loi française est peut-être plus 
favorable qu'on ne le pense. Je suis en contact régulier avec l'APIE et 
je prépare pour leur soumettre une série de questions simples pour 
essayer de comprendre comment rendre les données plus facilement 
réutilisable. Tout ça sera publié bien sûr :)

ChN


> F.
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