[OSM-talk-fr] API IGN géoportail mentionne osm

Alain Chaumet alain.chaumet at ign.fr
Jeu 22 Avr 17:32:40 UTC 2010


Bonsoir,

« avis officiel » : j’ai couramment à parler ou à écrire sur ces sujets et
je pense donc que ma réponse n’est pas trop farfelue ; pour autant je
n’exclus pas qu’elle puisse être démentie. Pour avoir un avis plus instruit
juridiquement sur ce point, je pense qu’un membre d’OSM pourrait procéder de
même qu’il a été fait à propos de la réutilisation des points géodésiques
(ce qui ne veut pas dire qu’on est dans le même cas quant à la réponse à
venir).

 

Sur ces questions de contestation sur l’origine, éventuellement le « pillage
», de données, celui qui a finalement raison est le juge ; et même si l’IGN
émet un avis sur ce point, il n’est pas exclu qu’une de ses tutelles puisse
un jour s’inscrire en faux au nom de l’Etat, et ester en justice contre une
ou des personnes qui auraient franchi la ligne blanche, même pas forcément
clairement tracée.

 

Ce qui est clair est qu’une pure recopie de cartes ou de bases de données
IGN fournies par l’API Géoportail serait du « webmapillage » et poursuivi
comme tel, de la même manière qu’il s’est produit pour des cartes papier.

 

La situation me semble être un peu compliquée pour quatre raisons : 

-          OSM n’a pas d’existence légale, c’est donc les personnes qui
agissent sous ce « label » qui sont personnellement responsables du résultat
produit,

-          Le système mutualisant propre à OSM pourrait conduire à une «
copie » au sens où les CGU IGN l’interdisent,

-          OSM est très novateur – oui, bravo !- , son impact n’est pas
encore pris en compte par des textes de CGU qui mettent longtemps à évoluer
; ce qui n’est pas prévu par les CGU pourrait l’être par la voie
contractuelle, mais OSM n’ayant pas d’existence légale en France, cette voie
n’est pas praticable.

-          La réutilisation envisagée des données d’OSM vise aussi le champ
commercial qui est lui traité spécifiquement par les CGU IGN de l’API
Géoportail.

 

Bref, je crains que les animateurs d’OSM ne soient –s’ils n’y prennent
garde- dans la situation de Marie Curie qui avait bien commencé à mettre en
pratique de premières utilisations thérapeutiques de la radioactivité mais
avait omis de se protéger elle-même.

 

J’écris tout ceci justement pour éviter des conséquences ennuyeuses et, en
toute prudence, je me tiens prêt à reconnaître avoir écrit des bêtises sur
ces sujets délicats et controversés. Bref des investigations approfondies me
semblent s’imposer.

Bien cordialement

acIGN

 

Alain Chaumet - IGN Partenariats Géoportail - 01 43 98 85 24

  _____  

De : talk-fr-bounces at openstreetmap.org
[mailto:talk-fr-bounces at openstreetmap.org] De la part de Pieren
Envoyé : jeudi 22 avril 2010 11:24
À : Discussions sur OSM en français
Objet : Re: [OSM-talk-fr]API IGN géoportail mentionne osm

 

2010/4/22 acign <alain.chaumet at ign.fr>


Bonjour,
non Tenshu, Damouns a raison; pour cet aspect, les limites d'utilisation des
données IGn sont fixées par  http://www.ign.fr/partage/api/cgu/licAPI_CG.pdf


Merci acIGN pour cet éclaircissement et bienvenue sur la liste osm-fr. 
Est-ce qu'on peut considérer cette réponse comme un avis officiel de l'IGN ?
Pourrait-on savoir où se fixe la limite avec "une partie substantielle des
données" ? Peut-on tracer des routes, bâtiments ou rivières pour OSM à
partir des images aériennes de l'API geoportail ? Quel est le pourcentage de
routes, bâtiments ou rivières que l'on peut tracer avant de considérer que
cela devient une "partie subtantielle des données" ?

cordialement,
Pieren


Pour ceux qui ne connaitraient pas:
http://acign.blog.free.fr/index.php?post/2009/09/11/Pr%C3%A9sentation

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