[OSM-talk-fr] API IGN géoportail mentionne osm
Alain Chaumet
alain.chaumet at ign.fr
Jeu 22 Avr 17:32:40 UTC 2010
Bonsoir,
« avis officiel » : jai couramment à parler ou à écrire sur ces sujets et
je pense donc que ma réponse nest pas trop farfelue ; pour autant je
nexclus pas quelle puisse être démentie. Pour avoir un avis plus instruit
juridiquement sur ce point, je pense quun membre dOSM pourrait procéder de
même quil a été fait à propos de la réutilisation des points géodésiques
(ce qui ne veut pas dire quon est dans le même cas quant à la réponse à
venir).
Sur ces questions de contestation sur lorigine, éventuellement le « pillage
», de données, celui qui a finalement raison est le juge ; et même si lIGN
émet un avis sur ce point, il nest pas exclu quune de ses tutelles puisse
un jour sinscrire en faux au nom de lEtat, et ester en justice contre une
ou des personnes qui auraient franchi la ligne blanche, même pas forcément
clairement tracée.
Ce qui est clair est quune pure recopie de cartes ou de bases de données
IGN fournies par lAPI Géoportail serait du « webmapillage » et poursuivi
comme tel, de la même manière quil sest produit pour des cartes papier.
La situation me semble être un peu compliquée pour quatre raisons :
- OSM na pas dexistence légale, cest donc les personnes qui
agissent sous ce « label » qui sont personnellement responsables du résultat
produit,
- Le système mutualisant propre à OSM pourrait conduire à une «
copie » au sens où les CGU IGN linterdisent,
- OSM est très novateur oui, bravo !- , son impact nest pas
encore pris en compte par des textes de CGU qui mettent longtemps à évoluer
; ce qui nest pas prévu par les CGU pourrait lêtre par la voie
contractuelle, mais OSM nayant pas dexistence légale en France, cette voie
nest pas praticable.
- La réutilisation envisagée des données dOSM vise aussi le champ
commercial qui est lui traité spécifiquement par les CGU IGN de lAPI
Géoportail.
Bref, je crains que les animateurs dOSM ne soient sils ny prennent
garde- dans la situation de Marie Curie qui avait bien commencé à mettre en
pratique de premières utilisations thérapeutiques de la radioactivité mais
avait omis de se protéger elle-même.
Jécris tout ceci justement pour éviter des conséquences ennuyeuses et, en
toute prudence, je me tiens prêt à reconnaître avoir écrit des bêtises sur
ces sujets délicats et controversés. Bref des investigations approfondies me
semblent simposer.
Bien cordialement
acIGN
Alain Chaumet - IGN Partenariats Géoportail - 01 43 98 85 24
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De : talk-fr-bounces at openstreetmap.org
[mailto:talk-fr-bounces at openstreetmap.org] De la part de Pieren
Envoyé : jeudi 22 avril 2010 11:24
À : Discussions sur OSM en français
Objet : Re: [OSM-talk-fr]API IGN géoportail mentionne osm
2010/4/22 acign <alain.chaumet at ign.fr>
Bonjour,
non Tenshu, Damouns a raison; pour cet aspect, les limites d'utilisation des
données IGn sont fixées par http://www.ign.fr/partage/api/cgu/licAPI_CG.pdf
Merci acIGN pour cet éclaircissement et bienvenue sur la liste osm-fr.
Est-ce qu'on peut considérer cette réponse comme un avis officiel de l'IGN ?
Pourrait-on savoir où se fixe la limite avec "une partie substantielle des
données" ? Peut-on tracer des routes, bâtiments ou rivières pour OSM à
partir des images aériennes de l'API geoportail ? Quel est le pourcentage de
routes, bâtiments ou rivières que l'on peut tracer avant de considérer que
cela devient une "partie subtantielle des données" ?
cordialement,
Pieren
Pour ceux qui ne connaitraient pas:
http://acign.blog.free.fr/index.php?post/2009/09/11/Pr%C3%A9sentation
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