[OSM-talk-fr] Limite de commune en bord de mer

[sly (sylvain letuffe)]

On mardi 10 août 2010, Pieren wrote:
> où s'arrête légalement le territoire d'une commune en bord de mer ? la ligne
> de côte (et à quelle marée) ou le trait dessiné sur le cadastre ?
> Une fois qu'on a la réponse à cette question, le reste suivra logiquement.

Ça serait bien, sauf qu'on dirait que ça n'est pas aussi simple car pas si 
bien défini, voici ce que j'ai pû trouver :
http://www.lexagone.com/article/article.php?ref_pige=61

Quelques extraits :
"Si le territoire des communes n’est généralement pas délimité en mer, en 
revanche, des textes font référence aux limites des départements en mer 
(...)"

"En matière de transport, le Conseil Constitutionnel a jugé que le principe de 
la continuité territoriale ne constitue pas un principe de valeur 
constitutionnelle. Ainsi une île peut être rattachée à une commune littorale 
sans que le bras de mer qui la sépare du continent soit expressément inclus 
dans le territoire municipal . En effet, ainsi qu’il a été relevé à 
l’occasion du litige qui a opposé les communes de Saint-Quay-Portrieux et 
d’Etables-sur-mer à propos de la limitation en mer de la première « aucun 
texte de portée générale n’a jamais dit que les communes du littoral avaient 
un territoire maritime. Aucun texte n’en a exclu, non plus, la 
possibilité » ."

"En réalité, le territoire des communes était délimité à partir de la mer vers 
l’intérieur des terres, et les auteurs de cette procédure n’ont pas effectué 
de délimitation sur l’espace maritime à une époque où les collectivités 
territoriales n’étaient pas impliquées dans l’exploitation économique du 
littoral."

"Les communes sont concernées au regard du droit de l’urbanisme par 
l’extension des terre-pleins et ouvrages portuaires sur la mer."

"Les communes riveraines de la mer bénéficient par ailleurs d’un droit de 
priorité pour l’exploitation de zones de mouillages et d’équipement léger , 
et de concessions de plage ."

Enfin bref, le texte est court et globalement intéressant, je vous invite à 
vous faire votre propre avis

la réponse semble être "ça dépend"

-- 
sly
Sylvain Letuffe sylvain at letuffe.org
qui suis-je : http://slyserv.dyndns.org