[OSM-talk-fr] Limite de commune en bord de mer

[sly (sylvain letuffe)]

On mardi 10 août 2010, Vincent Pottier wrote:
> Si la mairie emploie des surveillants de baignade, ils ne travaillent 
> pas seulement à marée haute, ils doivent aussi parfois bosser à marée 
> basse et toujours sur le territoire de la commune. 

Pas forcément, cf texte que j'ai cité, la mairie peut disposer d'un "pouvoir 
de police" sur une bande plus large, qui n'en devient pas forcément 
son "territoire"

(...) le législateur est intervenu pour fixer à la limite des eaux de la mer 
l’exercice de la police générale de la sécurité et de la salubrité publiques 
détenue par le maire. Celui-ci s’est vu reconnaître un pouvoir de police 
spéciale des activités balnéaires et nautiques sur une bande maritime de 
trois cents mètres à partir de ladite limite.

> Il y a certainement un texte qui dit bien ça.
je cherche ;-) mais ne trouve point


-- 
sly
Sylvain Letuffe sylvain at letuffe.org
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