[OSM-talk-fr] Limite de commune en bord de mer

[Damouns]

J'ai cherché dans Légifrance mais je ne sais pas si j'ai fait ça bien [1].

À propos de Saint-Quay-Portrieux la jurispridence indique : "Le
territoire de chaque commune littorale se poursuit sur le domaine
public maritime et en mer territoriale" (en tout cas j'ai l'impression
que c'est la conclusion du jugement). Mais [il n'y a pas de]
"disposition législative ou réglementaire relative à la répartition,
entre les communes riveraines de la mer, des eaux maritimes comprises
dans le territoire français". Moi je comprend que dans l'absolu elles
devraient se prolonger jusqu'aux 12 miles marins, mais que les
délimitations sont floues. Donc impossible à cartographier.

[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007663985