[OSM-talk-fr] Limite de commune en bord de mer

[sly (sylvain letuffe)]

On mardi 10 août 2010, Damouns wrote:
> J'ai cherché dans Légifrance mais je ne sais pas si j'ai fait ça bien [1].
> 
> À propos de Saint-Quay-Portrieux la jurispridence indique : "Le
> territoire de chaque commune littorale se poursuit sur le domaine
> public maritime et en mer territoriale" 

intéressant, mais ça, c'est le post-sriptum "résumé" de ton lien.

Si on relit attentivement le texte (qui cassa un premier jugement) on peut 
lire :

"CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE 
RELATIVE A LA REPARTITION, ENTRE LES COMMUNES RIVERAINES DE LA MER, DES EAUX 
MARITIMES COMPRISES DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS, LE PREFET DES COTES-DU-NORD 
A PU LEGALEMENT SE FONDER, POUR ATTRIBUER A LA COMMUNE DE 
SAINT-QUAY-PORTRIEUX L'AIRE CONSTITUANT LE PORT DE CETTE COMMUNE, SUR DES 
MOTIFS TIRES DE L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE A CE QUE LES OUVRAGES DU PORT 
SOIENT SITUES SUR LE TERRITOIRE D'UNE MEME COMMUNE :"

Ce que j'en comprends, c'est qu'il n'existe pas de disposition législative 
déterminant le territoire d'une commune en mer. Mais que l'installation 
portuaire, construite, bien que ne se situant pas a l'intérieur des (vielles) 
limites cadastrées de la commune relève bien pour autant des compétences de 
la commune :
"ATTRIBUER A LA COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX L'AIRE CONSTITUANT LE PORT DE 
CETTE COMMUNE"


> (en tout cas j'ai l'impression 
> que c'est la conclusion du jugement). Mais [il n'y a pas de]
> "disposition législative ou réglementaire relative à la répartition,
> entre les communes riveraines de la mer, des eaux maritimes comprises
> dans le territoire français". Moi je comprend que dans l'absolu elles
> devraient se prolonger jusqu'aux 12 miles marins, mais que les
> délimitations sont floues. Donc impossible à cartographier.
> 
> [1] 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007663985
> 
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