[OSM-talk-fr] [Sondage] Donation pour aider a payer de nouveaux disques durs pour Osmose (RatZilla$)

[Yann SLADEK]

J'ai discuté avec un des salariés de Framasoft à ce sujet car eux se sont fait reconnaître d'intérêt général.

Il y a effectivement un formulaire à envoyer au centre des impots de la prefecture de l'asso
Passé un délai de 6 mois sans réponse, l'asso est reconnue d'intérêt général automatiquement.
Pour info, l'APRIL s'est faite refusé le dossier (mais cela avait un petit arrière-goût de caprice politique)

En gros, il faut envoyer le dossier, faire le mort pendant 6 mois (ne pas les relancer en fait) et l'asso sera reconnue de fait
Par contre, je n'arrive pas à avoir d'infos sur l'ancienneté nécessaire pour être defiscalisable

Yann
----- Mail Original -----
De: "Pieren" <pieren3 at gmail.com>
À: "Discussions sur OSM en français" <talk-fr at openstreetmap.org>
Envoyé: Lundi 5 Juillet 2010 22:16:45 GMT +01:00 Amsterdam / Berlin / Berne / Rome / Stockholm / Vienne
Objet: Re: [OSM-talk-fr] [Sondage] Donation pour aider a payer de nouveaux disques durs pour Osmose (RatZilla$)




Sur http://vosdroits.service-public.fr/F426.xhtml 

"Organismes concernés: 
œuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (par exemple, les associations ayant pour but de venir en aide aux personnes en difficultés, les organismes ayant pour but d'effectuer des recherches scientifiques ou médicales, ...), " 

Sur l'autre page déjà citée: 
"l'oeuvre ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. " 

Combien de personnes utiliseraient ce disque ? 10, 20 ? A partir de combien le cercle n'est plus restreint ? 

Sinon il y a : 
"Les organismes qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent déposer auprès de la direction des services fiscaux de leur siège, selon les modalités explicitées par l'instruction du 19 octobre 2004 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 13 L-5-04, une demande écrite comportant, notamment, une présentation précise et complète de leur activité." 

Il vaudrait mieux se renseigner avant de distribuer des reçus fiscaux à tour de bras. 

Pieren 

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