[OSM-talk-fr] Re : Canal du Midi

[Sébastien Dinot]

THEVENON Julien a écrit :
> si je ne me trompe pas la notion de "Fair use" n existe pas en
> France ?

C'est exact, il s'agit typiquement d'une notion juridique américaine
sans équivalent en France. À ce sujet, vous pouvez consulter la page de
Wikipedia :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use#.C3.89quivalence_en_France

Vous noterez que l'article L122-5 du CPI qui est mentionné dans cet
article limite l'usage sans autorisation de l'auteur au cercle privé.
Nous sommes donc loin du « fair use ».

En outre, comme l'indique fort justement Pieren, une carte identifiant
explicitement les GR entrerait en concurrence frontale avec les cartes
propriétaires dont les éditeurs paient à la FFPR un droit d'utilisation
des marques qu'elle a déposées. En reproduisant la marque « GR », non
seulement OpenStreetMap s'exposerait à l'ire de la FFPR et des éditeurs
mais il me semble que même aux États-Unis, la concurrence induite
placerait OpenStreetMap et les auteurs concernés au delà de ce que
permet le « fair use » et les exposerait à des actions en justice au
pénal (contrefaçon) et au civil (concurrence déloyale).

Sébastien

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Sébastien Dinot, sebastien.dinot at free.fr
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