[OSM-talk-fr] CGU de l'APIE, ODbL et OSM

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2010/11/9 Charles Nepote <charles at nepote.org>

> Comment a-t-on résolu ce problème pour les données du cadastre ?
>
>
En demandant d'ajouter le millésime dans le tag "source" et en l'attachant à
chaque élément ajouté (les polylignes et les noeuds isolés) en non dans les
commentaires des changesets (possible mais les commentaires ne sont pas
accessibles dans la plupart des extractions).

Plus généralement, je ne crois pas que la date de mise à jour soit le
problème principal. Même si on ne le précise pas dans un tag, il reste aisé
de retrouver la date de la contribution (dans l'historique de l'élément
lui-même). On peut ensuite en déduire la date de la source (même s'il reste
théoriquement possible d'importer des données anciennes, la garantie n'étant
jamais absolue (on peut aussi écrire n'importe quelle date dans un tag
source ou se tromper)).
A mon avis, la clause qui pose le plus de problème concerne la
non-altération des données car l'OdBL ne fixe aucune limite dans ce domaine
(et pour cause, ça n'intéresse pas OSM).

C'est pourquoi à mon avis, il nous faudra toujours une autorisation
explicite d'utiliser les données pour OSM avec ce type de CGU (ce qui est le
cas pour le cadastre ou Corine Land Cover).

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