[OSM-talk-fr] Propositions des Statuts et Règlement de l'Association OpenStreetMap France

[Philippe Pary]

Le 17/08/2011 12:15, julien at krilin.org a écrit :
> 
>> J'ai corrigé une aberration qui disait que les salariés peuvent être au
>> CA. C'est simplement illégal, ça aurait été retoqué en préfecture.
> 
> d'apres notamment les pages
> http://projaide.cg94.fr/des-salaries-au-conseil-dadministration
> http://www.associanet.com/docs/fonct-orga.html
> http://www.associationmodeemploi.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/319/TPL_CODE/TPL_FAQ_FICHE/PAG_TITLE/Un+salari%E9+ne+peut+pas+%EAtre+membre+du+conseil+d%27administration.../2529-question-reponse.htm
> 
> c'est pas illégal

La littérature que tu fournis indique que c'est tellement encadré que ça
revient au même.

> "Toutefois, le Conseil d’Etat et l’instruction fiscale du 16 février
> 1999 en limitent le principe en préconisant que les salariés n’aient pas
> une part prépondérante à la direction de l’association."
> 
> Dans une grosse asso les salariés peuvent avoir un représentant qui soit
> au CA.

Avoir un représentant n'est pas être membre du CA à part entière. Toutes
les associations ayant des salariés que je connais ont une
représentation du ou des salariés au sein du CA.

Philippe