[OSM-talk-fr] Propositions des Statuts et Règlement de l'Association OpenStreetMap France

[julien at krilin.org]

On Wed, 17 Aug 2011 13:47:46 +0200, Philippe Pary wrote:
> Le 17/08/2011 12:15, julien at krilin.org a écrit :
>>
>>> J'ai corrigé une aberration qui disait que les salariés peuvent 
>>> être au
>>> CA. C'est simplement illégal, ça aurait été retoqué en préfecture.
>>
>> d'apres notamment les pages
>> http://projaide.cg94.fr/des-salaries-au-conseil-dadministration
>> http://www.associanet.com/docs/fonct-orga.html
>> 
>> http://www.associationmodeemploi.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/319/TPL_CODE/TPL_FAQ_FICHE/PAG_TITLE/Un+salari%E9+ne+peut+pas+%EAtre+membre+du+conseil+d%27administration.../2529-question-reponse.htm
>>
>> c'est pas illégal
>
> La littérature que tu fournis indique que c'est tellement encadré que 
> ça
> revient au même.

entre "illégal" et "ca ne doit pas depasser 1/4 des membres" il y a une 
différence quand même...


>> "Toutefois, le Conseil d’Etat et l’instruction fiscale du 16 février
>> 1999 en limitent le principe en préconisant que les salariés n’aient 
>> pas
>> une part prépondérante à la direction de l’association."
>>
>> Dans une grosse asso les salariés peuvent avoir un représentant qui 
>> soit
>> au CA.
>
> Avoir un représentant n'est pas être membre du CA à part entière. 
> Toutes
> les associations ayant des salariés que je connais ont une
> représentation du ou des salariés au sein du CA.

de ce que je comprends le salarié est membre a part entière du CA,
mais il n'y vas pas avec sa casquette Mr X, mais celle de représentant 
de l'ensemble des salariés.
Il a le droit de vote et tout.
non ?

-- 
JB