[OSM-talk-fr] Suivi Légifrance : fusion de communes en Seine-Maritime

[Vincent de Chateau-Thierry]

Le 16/12/2011 23:07, partir-en-vtt a écrit :
> A noter que pour les EPCI à fiscalité propre on peut se référer au fichier de
> BANATIC
>
Non (hélas) du fait des conditions qu'on peut lire ici :
http://www.banatic.interieur.gouv.fr/Banatic2/static/ba-Infos-legales.htm

Dès le premier paragraphe :
"Les données téléchargeables sur ce site sont des données publiques qui 
peuvent être réutilisées en tout ou en partie au sein du système 
d'information de l'utilisateur. Ce dernier s'engage à ne pas réutiliser 
ces données à des fins commerciales ou publicitaires(...)"

En revanche, le fichier téléchargeable ici :
http://insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=zonages/intercommunalite.htm
n'a pas de restriction d'usage, et on y trouve la composition des EPCIs. 
Mais il est moins à jour que celui de Banatic.

vincent

ps. Taginfo compte 520 EPCIs (boundary=local_authority), le chiffre n'a 
pas bougé depuis longtemps. Vivement un effet "Comcom maker" sur cette 
stat :-)