[OSM-talk-fr] nouvelle licence open data Rennes

[rldhont]

Le 16/02/2011 14:14, Bruno Cortial a écrit :
> Le 16 février 2011 13:57, Christian Rogel 
> <christian.rogel at club-internet.fr 
> <mailto:christian.rogel at club-internet.fr>> a écrit :
>
>
>             Le 15/02/2011 23:02, julien balas a écrit :
>
>                 2) Le licencié s'abstient de tout usage contraire aux
>                 lois et reglements
>                 ou portant atteinte à l'ordre public.
>
>
>     Là, ils en font un peu trop, car porter atteinte à l'ordre public
>     est contraire aux lois.On pourrait croire que, pour eux, on peut
>     troubler l'ordre public, sans contrevenir aux lois.
>     Cela manque d'un correcteur de copie. ;-)
>
>
> Une réminissence d'un article de la LOPPSI 2 (écarté du texte final)  ?
>
> http://www.regardscitoyens.org/regards-citoyens-bientot-soumis-a-des-controles-de-moralite/
> http://www.regardscitoyens.org/la-loppsi-epargne-lopendata-chronique-dun-debat-parlementaire/

En dehors de la LOPPSI 2 .

J'ai posé la question à un juriste et le droit définit 2 choses :
* ce qui est légale ou illégale via les lois et règlements
* ce qui est licite et illicite via l'ordre public

Rappelons que tout ne se trouve pas écrit dans les lois, comme le 
trouble à l'ordre public, vous ne trouverez pas de définition exacte de 
ce qu'est un trouble à l'ordre public, sauf si une loi cette précisé un 
point particulier comme le nombre maximum de personne se réunissant.

Il est donc nécessaire lorsque l'on rédige un texte de n'oublier aucune 
notion afin que le texte ne soit pas mis à défaut.

"Nul n'est sensé ignoré la loi mais il faut faire des études pour la 
comprendre"

René-Luc D'Hont


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