[OSM-talk-fr] APIE : licence V2

rldhont rldhont at gmail.com
Mer 13 Juil 07:13:45 UTC 2011


Bonjour Sébastien,

Merci pour cette information.

En fait il serait bien de demander à l'APIE mais aussi au juriste 
spécialisé dans le droit de la PI (Propriété Industrielle et Propriété 
Intellectuelle), de nous éclairé sur le sens de verbe ALTERER.

La définition française du verbe altérer est : Modifier en mal, 
provoquer un changement, une détérioration de l'état ou de la valeur de 
quelque chose. Hors le projet OSM ne peut d'aucune façon garantir que 
des données ne seront pas altérer.
Mais on avait eu des retours qui interprétaient ce verbe de la façon 
suivante : si vous faîtes des modifications vous n'avez pas le droit de 
dire que cela provient du fournisseur initial. Donc si vous modifiez des 
données de l'état vous n'avez pas le droit de dire que ces données sont 
celles de l'état mais issue de données de l'état avec modification. De 
plus il était sous-entendu que grâce au système de suivi de modification 
des données dans OSM, le projet n'altère pas les données!

Donc soit quelqu'un est prêt à s'engager à garantir qu'OpenStreetMap est 
un projet qui offre les garanties nécessaires vis-à-vis de l'altération 
des données, soit il faut faire pression sur toutes les collectivités et 
organisme de l'état (APIE et etalab) pour qu'il soit compatible OSM!

René-Luc D'Hont
3Liz

Le 13/07/2011 01:47, Sébastien Dinot a écrit :
> Bonsoir,
>
> L'APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l'État) a publié ce lundi 
> une nouvelle version de sa licence d'utilisation des données publiques :
>
> https://www.apiefrance.fr/sections/acces_thematique/reutilisation-des-informations-publiques/des-conditions-generales-pour-la-reutilisation-des-informations-publiques/view
>
> Le texte commence plutôt bien :
> ------------------------------------------------------------------------
> Cette licence (ci-après la « Licence »)
>
>   * précise les droits et obligations pour la libre réutilisation des
>     informations publiques au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet
>     1978 (ci-après les « Informations publiques » et « la Loi »).
>   * s'applique à toutes les catégories d'Informations publiques, dont
>     les bases de données, y compris lorsque des droits de propriété
>     intellectuelle de l'administration y sont attachés.
>   * est compatible avec les licences libres existantes et permet la
>     distribution sous tout type de licence d'applications, produits ou
>     services dans lesquels les Informations publiques sont intégrées.
>   * est gratuite.
>
> Vous pouvez :
>
>   * Rediffuser, distribuer, traiter, exploiter, inclure dans un
>     produit, service ou application, les Informations publiques.
>   * À des fins commerciales ou non.
>
> ------------------------------------------------------------------------
>
> Le troisième point de la première liste est une formulation étonnante 
> et que je trouve péremptoire (comment se dire compatible avec des 
> licences qui disent le contraire de ce que vous exigez ou donnent des 
> libertés que vous ne donnez pas) mais finalement très arrangeante. 
> Mais les plus attentifs d'entre vous auront noté que le premier point 
> de la seconde liste, qui résume les droits accordés, parle de 
> rediffusion/distribution et de traitement/exploitation mais pas de 
> modification. Serait-ce un oubli ? Cela semble difficile à croire 
> puisque cette liberté essentielle du point de vue du libre est au 
> coeur des débats sur les licences de l'APIE...
>
> Mes craintes se confirment malheureusement quelques lignes plus bas, 
> dans le septième paragraphe de l'article 1 :
> ------------------------------------------------------------------------
> Les traitements sont autorisés*sous réserve de ne pas altérer les 
> Informations publiques*
> ------------------------------------------------------------------------
>
> C'est derechef écrit en toutes lettres : il est interdit d'altérer les 
> données ! Vous pouvez les traiter, vous pouvez les mixer avec ce que 
> vous voulez, vous pouvez même les redistribuer mais pas question de 
> les modifier !
>
> Certaines personnes m'affirmaient ici même il y a quelques jours que 
> je comprenais mal l'intention de la première version de la licence 
> APIE et que ses auteurs autorisaient bel et bien la modification des 
> données bien qu'ils aient écrit le contraire. J'avais alors indiqué 
> que si tel était le cas, l'APIE ne devrait avoir aucun mal à clarifier 
> sa position sur son site, à expliquer que la modification des données 
> publiques était autorisée.
>
> Lundi, l'APIE a bien clarifié sa position mais en prenant à 
> contre-pied mes interlocuteurs et en confirmant l'interdiction de 
> modification des données publiques.
>
> Certains d'entre vous continueront peut-être à m'expliquer que je ne 
> sais pas lire, que je ne comprends pas, que je manque de hauteur mais 
> aujourd'hui plus que jamais je vous le demande : laissez moisir sur 
> leurs sites les données publiques de Montpellier, de Rennes, de Nantes 
> et de toutes les autres collectivités qui ont opté pour les licences 
> de l'APIE et surtout, ne les intégrez pas à OSM ! Ces données 
> publiques ne sont pas modifiables, elles ne sont pas libres, leur 
> licence n'est pas compatible avec les licences (CC-By-SA et ODbL) 
> d'OSM. Introduire ces données dans OSM, c'est tôt ou tard violer les 
> licences de l'APIE et exposer le projet et ses contributeurs à 
> d'éventuelles actions en justice.
>
> Sébastien
>
> -- 
> Sébastien Dinot, sebastien.dinot at free.fr
> http://sebastien.dinot.free.fr/
> Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous en passer !
>
>
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