[OSM-talk-fr] APIE : licence V2

Sébastien Dinot sebastien.dinot at free.fr
Jeu 14 Juil 21:38:43 UTC 2011


Bonsoir,

Guilhem Bonnefille a écrit :
> J'ai peut-être une lecture naïve, mais je pose la question néanmoins :
> est-ce qu'on est pas ici face à une généralisation du cas "Cadastre".
> Je n'ai suivi que de très loin le traitement de ce dossier, mais il me
> semble que c'était un peu la même chose. Je m'explique.
> 
> Dans mon souvenir, le cadastre n'est pas modifiable. Mais on peut
> l'importer, à partir du moment où l'on ne prétend plus que c'est le
> cadastre.

Les conditions mises en avant par la DGFiP dans sa réponse sont que les
données cadastrales ne peuvent être diffusées qu'au sein d'un produit
composite et que la source et le millésime des données doivent être
cités. Mais les conditions générales de réutilisation du cadastre
indiquent effectivement de manière encore plus claire que le font les
licences de l'APIE l'interdiction de modifier les données cadastrales :

http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/html/CU_01_ConditionsGenerales_fr.html
------------------------------------------------------------------------
Article 12 : Obligations du Réutilisateur en cas de réutilisation
             commerciale ou non-commerciale des Informations délivrées
[...]

* Le Réutilisateur s’engage à ce que les *Informations ne soient pas
  altérées* ni leur sens dénaturé. Il veille notamment à ce que la
  teneur et la portée des Informations ne soient pas altérées par des
  retraitements (*modifications des données*, insertions de commentaires
  sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du contenu de
  l’Administration, coupes altérant le sens du texte ou des données).
------------------------------------------------------------------------

Ceci étant, ce qui a été demandé à la DGFiP - et obtenu - est
l'autorisation d'utiliser le service WMS du service cadastre.gouv.fr
comme calque d'appui pour la production par les contributeurs de données
à destination d'OSM. Jamais nous n'avons demandé une copie de toute ou
partie de la base du cadastre que nous puissions injecter de manière
automatique dans OSM.

Les données produites par les contributeurs en s'appuyant sur les tuiles
du service WMS sont donc à mon sens des données originales et non celles
du cadastre. D'ailleurs, je suis certain d'avoir créé par ce biais des
quadrilatères rectangles en m'appuyant sur des surfaces légèrement plus
irrégulières et certainement composées d'une douzaine de points ou plus
(et je ne vous parle pas des silos que j'ai représentés par un polygone
à seize sommets alors que le polygone originel en comptait peut-être
deux cents). Si mon interprétation est exacte, notre seule faute est
alors d'indiquer que la source de ces données est le cadastre car les
données en base ne sont pas vraiment celles du cadastre.

Le statut juridique des données extraites des documents PDF et injectées
ensuite dans la base OSM de manière semi-automatique est un peu plus
incertain à mes yeux et j'ai quelques inquiétudes à leur sujet dans la
mesure moment où ces données pourraient être considérées comme une
partie qualitativement substantielle de la base du cadastre.

Sébastien

-- 
Sébastien Dinot, sebastien.dinot at free.fr
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