[OSM-talk-fr] APIE : licence V2

[Sébastien Dinot]

Bonsoir,

Pieren a écrit :
> OSM est un cas particulier. Lorsqu'on modifie des données, ça veut
> dire qu'on devient aussi partiellement auteur de ces données. Par
> exemple, la position d'un bâtiment vient du cadastre mais sa fonction
> vient d'un contributeur. Qui possède la "propriété intellectuelle" de
> l'objet, l'administration ou le contributeur ? Les deux bien-sûr.

Moi, j'aurais bien dit « aucun des deux ». :)

Je m'explique. Le polygone fourni par le cadastre est la description
géométrique la plus factuelle possible d'un bâtiment. Il n'y a dans
cette description géométrique aucune originalité, aucun acte de création
au sens où l'entend le Code de la Propriété Intellectuelle. Il en va de
même pour les attributs ajoutés par le contributeur : lorsqu'il indique
que ce polygone est un bâtiment, que ce bâtiment est une boulangerie et
que cette boulangerie se nomme « Au bon pain », il n'invente rien. Sa
contribution est purement factuelle. Le contributeur décrit de manière
normalisée une réalité physique, il reproduit une information de libre
parcours. Cette information n'est porteuse d'aucun droit d'auteur ou
droit voisin.

Donc, l'information injectée in fine dans la base OSM n'est porteuse
d'aucun droit d'auteur ou droit voisin. Seule une collection de telles
informations, structurées au sein d'une base de données (celle du
cadastre pour ce qui relève de lui, ou celle d'OSM pour ce qui nous
préoccupe plus particulièrement) est protégée, en France, par un droit
sui generis (ce droit ne protège pas une qualité d'auteur mais un
investissement consenti par le producteur de la base de données).

> La seule chose qu'il nous faut garantir, c'est finalement cette clause
> de non-dénaturation.

Je pense que nous avons une seconde voie, plus raisonnable à terme :
faire preuve d'insistance et de pédagogie auprès de l'APIE et de la
mission Étalab pour qu'elles comprennent nos inquiétudes et les enjeux
de l'open data, pour qu'elles éclaircissent de manière favorable les
conditions d'utilisation des données publiques et pour qu'elles
sécurisent juridiquement tout à la fois les services de l'État et les
collectivités territoriales (en excluant toute responsabilité de leur
part quant à l'exactitude ou la mise à jour des données puisées dans des
bases tierces, y compris lorsque ces données ont à l'origine été puisées
dans leurs propres bases) et les utilisateurs des données publiques (en
proposant des licences qui autorisent sans équivoque ni restriction
d'aucune sorte l'utilisation, le traitement, la modification et la
redistribution des données publiques, modifiées ou non). J'ai plus
d'espoir dans cette démarche que dans toute garantie de non altération.

Sébastien

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Sébastien Dinot, sebastien.dinot at free.fr
http://sebastien.dinot.free.fr/
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