[OSM-talk-fr] Autorisation des adresses dans OSM
Pieren
pieren3 at gmail.com
Mer 2 Mar 09:48:27 UTC 2011
2011/3/2 Philippe Pary <philippe at cleo-carto.com>
> Il semble que ce soit bien le cas à la lecture dudit décret, mais je ne
> suis pas juriste.
>
>
Pas besoin d'être juriste pour comprendre que le décret ne s'applique qu'aux
établissements publics:
"...l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements
publics respectifs qui ont vocation à en établir ..."
Donc, pour répondre au titre de ce fil: non, on ne peut toujours pas
exploiter les adresses dans OSM en France sans autorisation préalable de la
CNIL si ça se fait en dehors du cadre pré-cité (en tout cas, pas à l'aide de
ce décret).
Pieren
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/attachments/20110302/97e06a1f/attachment.htm>
Plus d'informations sur la liste de diffusion Talk-fr