[OSM-talk-fr] Autorisation des adresses dans OSM

[julien at krilin.org]

> 2011/3/2 Philippe Pary <philippe at cleo-carto.com>
>
>> Il semble que ce soit bien le cas à la lecture dudit décret, mais je ne
>> suis pas juriste.
>>
>>
> Pas besoin d'être juriste pour comprendre que le décret ne s'applique
> qu'aux
> établissements publics:
> "...l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements
> publics respectifs qui ont vocation à en établir ..."
>
> Donc, pour répondre au titre de ce fil: non, on ne peut toujours pas
> exploiter les adresses dans OSM en France sans autorisation préalable de
> la
> CNIL si ça se fait en dehors du cadre pré-cité (en tout cas, pas à l'aide
> de
> ce décret).

même avec la phrase finale du 1er paragraphe ?
Ils [les organismes publiques] peuvent procéder à la diffusion, y compris
par voie électronique, auprès de l’ensemble des personnes publiques et
privées, des informations contenues dans ces bases de données
géographiques nationales ou locales de référence.

D'un autre coté ca dit qu'ils peuvent diffuser, pas que nous on peut
l'utiliser :)