[OSM-talk-fr] Autorisation des adresses dans OSM

[Philippe Pary]

Le mercredi 02 mars 2011 à 13:18 +0100, Pieren a écrit :
> 2011/3/2 Philippe Pary <philippe at cleo-carto.com>
>         Le décret dit :
>         « Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales
>         et leurs
>         établissements publics respectifs, les personnes publiques ou
>         privées
>         détentrices de fichiers de données géographiques, tout
>         utilisateur de
>         bases de données géographiques. »
>         
>         Pour moi, ça ressemble à un oui.

> 
> Le public concerné, c'est tous ceux qui peuvent posséder ces données
> (inclus les détenteurs privés qui peuvent servir aux collectivités
> locales) ou les lire (inclus les utilisateurs donc le grand public).
> Mais ceux qui sont autorisés à les diffuser sans passer par la case
> CNIL ne sont que les établissements publics. Le décret parle bien de
> "l'article L. 127-10 du code de l'environnement prévoit la possibilité
> pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements
> publics respectifs d'établir et de diffuser auprès du public".
> 
> L'article 127-10 est ici:
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2245C055A61835C79765DF9BA1ED3BAF.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000022963968&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20110302
> 
> "Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou
> locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi
> que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en
> établir peuvent constituer, le cas échéant, en procédant à des
> interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes
> publiques ou privées"
> 
> Ce qu'il nous faut pour OSM, c'est une loi qui dit clairement que les
> adresses ne sont pas des données personnelles indirectes,
> contrairement à  l'interprétation qu'en fait la CNIL. En attendant,
> tous ceux qui utilisent les rendus OSM avec adresses sur des serveurs
> situés en France ne devraient pas le faire sans une autorisation de la
> CNIL. 
> L'idéal pour nous (on peut toujours rêver) serait de pouvoir disposer
> d'une base adresses nationale, publique et ouverte sans restrictions
> (pour la partie anonyme), constituée et mise à jour obligatoirement
> par l'ensemble des communes (ou par un service de l'état qui en aurait
> la délégation comme la DGFiP ou l'IGN).

Ok. Merci pour ces précisions

C'est dommage, j'y avais cru :/

Philippe