[OSM-talk-fr] Autorisation des adresses dans OSM

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2011/3/2 Philippe Pary <philippe at cleo-carto.com>

> Le décret dit :
> « Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs
> établissements publics respectifs, les personnes publiques ou privées
> détentrices de fichiers de données géographiques, tout utilisateur de
> bases de données géographiques. »
>
> Pour moi, ça ressemble à un oui.
> Philippe
>
>
Le public concerné, c'est tous ceux qui peuvent posséder ces données (inclus
les détenteurs privés qui peuvent servir aux collectivités locales) ou les
lire (inclus les utilisateurs donc le grand public). Mais ceux qui sont
autorisés à les diffuser sans passer par la case CNIL ne sont que les
établissements publics. Le décret parle bien de "l'article L. 127-10 du code
de l'environnement prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics respectifs d'établir et de
diffuser auprès du public".

L'article 127-10 est ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2245C055A61835C79765DF9BA1ED3BAF.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000022963968&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20110302

"Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou locales
de référence, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs
établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent
constituer, le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des
fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées"

Ce qu'il nous faut pour OSM, c'est une loi qui dit clairement que les
adresses ne sont pas des données personnelles indirectes, contrairement à
l'interprétation qu'en fait la CNIL. En attendant, tous ceux qui utilisent
les rendus OSM avec adresses sur des serveurs situés en France ne devraient
pas le faire sans une autorisation de la CNIL.
L'idéal pour nous (on peut toujours rêver) serait de pouvoir disposer d'une
base adresses nationale, publique et ouverte sans restrictions (pour la
partie anonyme), constituée et mise à jour obligatoirement par l'ensemble
des communes (ou par un service de l'état qui en aurait la délégation comme
la DGFiP ou l'IGN).

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