[OSM-talk-fr] MissingCommunes mise à jour des données après-midi 6 avril 2012

[Philippe Verdy]

Le 7 avril 2012 10:47, Cyrille Giquello <cyrille37 at gmail.com> a écrit :
> Je me base sur le fichier INSEE des communes et il semble qu'elles n'y
> soient pas encore fusionnées.
> Bois-Guillaume:
> http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/recensement/populations-legales/commune.asp?annee=2009&depcom=76108
> Bihorel: http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/recensement/populations-legales/commune.asp?annee=2009&depcom=76095

L’Insee ne reporte pas immédiatement dans sa base de données les
changements de communes. Pour le faire il attend que cela devienne
complètement officiel (parution au JO et absence de recours dans les
délais légaux impartis contre ce changement devant un tribunal
administratif, conformément aux procédures du code des collectivités
territoriales (ce recours pouvant être exercé par toute partie
concernée par ce changement, tel qu'un contractant avec les communes
concernées, un créancier, un contribuable privé ou moral assujetti aux
taxes locales, un groupe d'élus de ces collectivités qui contestent la
décision de fusion même si elle a été votée dans les conseils
municipaux et approuvée par la préfecture, des employés municipaux ou
représentants du personnel qui contestent le changement de leur
employeur légal, etc.).

Les mises à jour mettent donc quelques temps avant d'être reportées et
visibles dans sa base de données.