[OSM-talk-fr] Retour des limites de communes en bord de mer

Philippe Verdy verdy_p at wanadoo.fr
Mer 5 Déc 14:30:49 UTC 2012


J'en suis pour l'instant resté à la définition manquante dans OSM des
régions maritimes, et des régions militaires (ou zones de défense), ce qui
permettrait là de découper les eaux territoriales métropolitaines — mais
SANS tenir compte des régions administratives (en tant que collectivités
territoriales et qu'on a cartographiées dans OSM uniquement sur leur
domaine terrestre et limité par la ligne de côte, faute de mieux) qui n'ont
visiblement pas cette compétence individuellement.

Là j'aimerais bien que l'INSEE (ou un jeu de données libres sous licence
Étalab ou ODbL) publie ces données précises, vérifiées légalement
et fiables sur les régions maritimes et peut-être les régions militaires —
celles entrant dans les attributions déléguées par l'État à certains
préfets (ce n'est clair QUE pour la Corse, la Nouvelle-Calédonie, les ROM
sauf la Guadeloupe, et certaines COM, mais c'est déjà moins clair pour les
zones de défense qui impliquent une implication des régions
administratives).

Mais pour l'instant pas besoin de découper les eaux territoriales
françaises (et surtout pas non plus la ZEE), puisqu'il n'y a aucun moyen de
distinguer des compétences exclusives d'une collectivité locale par rapport
à une autre sur ce secteur maritime, et qu'elles sont pour l'instant toutes
solidaires et soumises non pas à la loi mais à la jurisprudence des
décisions des tribunaux, cette jurisprudence (limitée au réglement de
certains litiges) pouvant être annulée à tout moment dans ses effets par
n'importe quelle loi nationale.
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