[OSM-talk-fr] Légalité des objets "enforcement" en France (position des radars)

[Philippe Verdy]

Le 1 février 2012 01:05, Christian Rogel
<christian.rogel at club-internet.fr> a écrit :
>
> Le 31 janv. 2012 à 19:57, Philippe Verdy a écrit :
>
>>
>> De toute façon, vue le flou de la loi difficilement applicable (et les
>> procès qui suivront), bientôt on ne pourra même plus avoir dans sa
>> voiture un téléphone à l'avant, quel qu'il soit, allumé ou pas, même
>> sans écran graphique. On sera présumé l'utiliser en conduisant.
>> Il ne sera même pas toléré au passager avant, juste peut-être pour le
>> passager arrière (et encore... il pourrait prévenir le conducteur) …
>
> S'il n'est pas interdit de téléphoner les mains libres, on ne peut pas faire
> grief de l'avoir et donc présumer de l'utilisation.

Je parlais avec un futur (conditionnel). Et il est fortement question
de supprimer tous les kits main libre : interdit de téléphoner en
conduisant. Pour téléphoner il faudra s'arrêter. Les téléphones
devront être alors rangés.

Mais déjà ceux qui ont encore des avertisseurs en service, les mettent
dans leur poche et plus sur le tableau de bord...

Quant au problème de visibilité, il est déjà utilisable pour
verbaliser les automobilistes (par exemple un défaut de désembuage du
hayon arrière ou du rétroviseur latéral côté conducteur produit déjà
des PV. Même chose pour ceux dont le parebrise avant est en mauvais
état côté passager, ou avec un trou ou des éclats à peine plus gros
qu'une pièce de 2 euros (alors avec la taille d'un écran...).

La taille des pareprises n'est pas aléatoire: le véhicule est passé au
contrôle des mines pour la certification, et réduire leur surface ne
répond plus à cette certification. Le gendarme n'a pas les compétences
des mines et peut donc présumer que ce n'est que le parebrise dans son
entier qui a passé le contrôle obligatoire de sécurité des mines. Il
n'y a pas de limite ou quantité définie par la loi, sur ce qui
constitue une gêne à la visibilité sur un parebrise, c'est à
l'appréciation du gendarme verbalisateur.

Et la loi vient de passer concernant les amendes et retraits de points
pour ceux qui regardent la télé ou un film enregistré en conduisant.
Tous les écrans visibles du conducteur sont concernés.