[OSM-talk-fr] Suppression des "GR" dans OSM

[Matthias Dietrich]

Le 13 juin 2012 14:57, Christian Quest <cquest at openstreetmap.fr> a écrit :

>
> Ce qui est protégé c'est "GR" et "PR", qui sont des marques déposées à
> l'INPI (ainsi que d'autres mais qui n'ont pas de raison de se
> retrouver dans OSM). Ce sont ces termes qu'il ne faut pas faire
> figurer.
>
> Un tag ref:FFRP=xx avec XX = numéro du GR/PR éventuellement couplé à
> un type:FFRP= pour distinguer GR de PR et voilà la marque déposée qui
> disparait sauf à la reconstituer VOLONTAIREMENT.
>
>
Ce n'est pas cela le plus problématique dans l'affaire des GR. Le problème
le plus important vient
du fait qu'un itinéraire de randonnée peut être revendiqué comme oeuvre de
l'esprit, et ceci indépendamment de sa dénomination "commerciale" ( "GR",
"PR", ou n'importe quoi d'autre). La Cour de Cassation a posé les
conditions générales (originalité, etc.). Il y a déjà eu des affaires
devant les tribunaux  (FFRP, IGN, Éditions Didier Richard, ...).

Je rappelle la décision :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007041272&fastReqId=109256579&fastPos=1

Les Éditions Franck Mercier ont été attaquées, non pas pour utilisation de
la marque déposée "GR", mais pour avoir "reproduit le tracé de circuits de
randonnée".

Si je recopie l'itinéraire du GR XYZ et que je diffuse cette itinéraire
sous une appellation autre quelconque, je peux être attaqué par la FFRP.

Si la FFRP abandonne toute revendication de "paternité" sur les
itinéraires, ou si elle revendique en être l'auteur tout en autorisant la
réutilisation sous une license X, il faudrait en avoir une trace écrite.

Matthias
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