[OSM-talk-fr] Suppression des "GR" dans OSM

[Matthias Dietrich]

Le 13 juin 2012 23:43, Yannick VOYEAUD <yannick at voyeaud.org> a écrit :

>
> Il nous suffirait de faire exactement la même chose que ce webmaster! On
> tague GR... et on préciserait la limite des droits.
> Avec ce constat il devient possible de faire pression sur cette fédération
> car ils ne peuvent refuser à certains ce qu'ils accordent à d'autres du
> moment que les conditions de paternités sont remplies. Il serait même
> possible de contester sur cette base de la notion d'utilité publique dans
> la mesure où ils refusent la diffusion de données publiques! Je pense qu'il
> faut leur mettre la pression et ne pas hésiter à montrer un peu des dents.
>
>
Est-on certain qu'ils ont donné leur accord à ce site ? À mon avis, la FFRP
ferme les yeux sur les exploitations non commerciales (ce qui est le cas de
ce site web) et n' attaque en justice que des gens qui font une
exploitation commerciale (Éditions Franck Mercier ou autres ...), parce
qu'ils subissent dans ce cas un réel préjudice (manque à gagner sur la
vente de leurs topos).

Il est par contre possible de contourner le problème en passant des accords
> avec chaque association locale vue que cette fédération est un regroupement
> d'associations. Ce détail change totalement la donne! En effet la
> fédération n'a peut-être pas le pouvoir de donner ou non cette autorisation
> (Il faut accéder aux statuts qui seuls sont opposables).
> Je vois le problème en généalogie où le fédération est aussi une
> association d'associations. Elle n'a pas de pouvoir d'imposer de règles aux
> adhérents des associations mais de proposer des règles que les associations
> locales peuvent promouvoir ou non. On peut même aller plus loin l'individu
> qui a balisé ou inventé le chemin physique (pas la dénomination) peut
> donner son autorisation indépendamment de l'association puisque l'adhérent
> n'est pas lié à une subordination de hiérarchie.
> À contrario une association locale peut nous refuser un accord donné par
> la fédération et c'est ce refus que nous devrions prendre en compte.
>
>
Pour l'instant, on constate que c'est la FFRP qui est allée en justice, pas
les associations affiliées. C'est donc elle qui détient ou revendique les
droits sur les itinéraires.

La revendication de propriété intellectuelle de la part de la FFRP n'est
pas anecdotique, cela figure même en bonne place dans la page "Historique"
de leur site :
"- 1998 : La cour de cassation reconnaît la propriété intellectuelle de la
Fédération sur le tracé des sentiers de randonnée."

(http://www.ffrandonnee.fr/_13/historique.aspx)

Cette déclaration est d'ailleurs fausse (la Cour de Cassation n'a pas
reconnu la propriété intellectuelle de la FFRP, elle a reconnu qu'un
itinéraire peut être protégé au titre la propriété intellectuelle, si
certaines conditions sont remplies) . Mais la FFRP adopte ici une formule
qui l'arrange.

Comme vous voyez il y a des portes qui existent. En conclusion je dirais
> qu'il ne faut surtout pas détruire ce qui a été fait, par contre l'aménager
> pourquoi pas!
>
>
Tant que la FFRP n'aura pas donné son accord, il y aura un risque juridique
pour les utilisateurs des données. On peut renommer les "ref" ou relations
en "Sentier Toto n°X", cela n'y changera rien.



Matthias
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