[OSM-talk-fr] Suppression des "GR" dans OSM

[Matthias Dietrich]

Le 14 juin 2012 17:26, Christian Rogel <christian.rogel at club-internet.fr> a
écrit :

>
> Pieren joue toujours la prudence pour les situations juridiques
> incertaines, et il a raison dans le principe.
>
> Pourtant, si la dernière décision juridique en France est l'arrêté de
> renvoi en l'état de la Cour de Cassation de 1998, cité par Sylvain,
>
> http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/1252131-cour-de-cassation-chambre-civile-1-du-30-juin-1998-96-15-151-publie-au-bulletin,
> il y a bien une certitude à en retirer, c'est qu'il est juridiquement non
> risqué de reproduire les itinéraires.
>
> La Cour de cassation a refusé de dire que la FFRP en avait la propriété
> intellectuelle, tout autant qu'elle a refusé de dire qu'elle ne l'avait pas.
>
> Les parties ont été "remises dans l'état où elle se retrouvait avant ledit
> arrêt" (tiens, tiens, Philippe), ce qui veut dire que les prétentions à la
> propriété intellectuelle de la FFRP ne sont pas pas réellement consacrées.
> Elles restent à l'état de prétentions.
>
> Question : les parties sont renvoyées vers la cour d'appel de Grenoble et
> celle-ci n'aurait donc pas été saisie par la FFRP. Intéressant.
> L'intimidation lui a semblé suffisante pour qu'elle évite de dépenser plus
> d'argent et d'énergie. C'était Hadopi avant la lettre.
>
>
Pas tout à fait. Si l'on en croit ce lien que j'ai donné précédemment : "Sur
renvoi, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé, en audience solennelle du
11 juin 2000, ..."

http://www.voxpi.info/2008/12/12/la-protection-juridique-des-itinraires-de-randonne/

Il y aurait donc eu renvoi. Mais je ne trouve aucune autre trace de cette
décision.

Maintenant si la FFRP a été déboutée, je suis prêt à revoir ma position.
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