[OSM-talk-fr] Suppression des "GR" dans OSM

Jeu 14 Juin 17:39:17 UTC 2012

Le 14/06/2012 18:53, Christian Rogel a écrit :
>
> Le 14 juin 2012 à 17:41, Matthias Dietrich a écrit :
>>
>> Pas tout à fait. Si l'on en croit ce lien que j'ai donné précédemment
>> : "Sur renvoi, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé, en audience
>> solennelle du 11 juin 2000,..."
>>
>> http://www.voxpi.info/2008/12/12/la-protection-juridique-des-itinraires-de-randonne/
>>
>>
>
> Effectivement, il y a donc bien eu un jugement définitif, bien que les
> recherches sur Internet n'en donne pas le texte complet.
> La Cour d'appel de Grenoble a donc fait droit aux prétentions de la FFRP
> en lui accordant les droits de propriété intellectuelles sur les
> itinéraires, mais en décortiquant l'architecture des assos locales,
> réduites à des commissions locales et en mentionnant la coordination
> depuis Paris.
>
> L'oeuvre collective est donc décrite dans ces termes :
> « /- il résulte des pièces produites que les itinéraires sont élaborés
> puis proposés par les commissions techniques des fédérations
> départementales et régionales, pour être ensuite soumis à l’homologation
> relevant de la compétence de la sous-commission nationale « Sentiers »
> laquelle se réunit 2 ou 3 fois par an à Paris,/
> /
>
> - cette commission accepte, amende ou rejette les propositions
> élaborées, localement par les adhérents en commission,
>
> //- ce mode d’élaboration caractérise l’œuvre collective, dans laquelle
> la contribution personnelle des adhérents se fond anonymement, sans
> possibilité d’attribuer à quiconque un droit distinct sur la conception
> de l’itinéraire./ »
>
> Je n'avais jamais vu cette notion d'oeuvre collective avec anonymat des
> participants, car, d'habitude, le droit de la propriété en Occident tend
> à être individualisé et le fonctionnement des droits dans OSM semble
> être à l'opposé, puisqu'il est mis l'accent sur la traçabilité des
> contributions individuelles.

Si tu fais seul un travail tu es seul détenteur des droits.
Si tu fais un travail avec d'autres chacun est détenteur des droits pour 
ce qu'il a fait lorsque c'est aisément identifiable (œuvre 
collaborative), dans le cas contraire les créateurs ne sont pas 
identifiables individuellement nous avons donc une œuvre collective.
Dans le cas collaboratif il y a deux niveaux il y a le travail 
individuel qui est protégé au plan moral ET patrimonial! Toutefois le 
plan patrimonial peut être délégué à un tiers précis (créateur ou non de 
l'œuvre) En général c'est l'éditeur dans le cas d'un livre.
Dans le cas collectif c'est celui qui dépose l'œuvre qui est dépositaire 
des DEUX droits.

En cela OSM est une œuvre collaborative car les intervenants sont 
identifiables. Par exemple supposons que demain je conteste ce qui est 
fait d'OSM et je demande que l'on retire mes contributions c'est 
possible techniquement, étant petit contributeur cela n'aura aucune 
incidence ;-) !

>
> Quel autre genre d'oeuvre collective anonyme peut-il exister, en dehors
> des entreprises, où les salariés remettent par contrat leurs droits
> commerciaux et, alors que leur droit moral est reconnu inaliénable en
> droit français.

C'est plus subtil que ça!
Le salarié qui agit sur ordre abandonne de fait tous ses droits à 
l'employeur!
Le salarié qui est autorisé tacitement par l'employeur à créer une œuvre 
dans l'intérêt de l'entreprise conserve son droit moral et peut céder 
son droit patrimonial. Par exemple je crée un système facilitant mon 
travail au sein de l'entreprise
1) l'employeur m'a donné l'ordre de le faire je n'ai aucuns droits
2) je le fait de mon propre chef au vu et au sus de tous dans 
l'entreprise je conserve tous mes droits. L'employeur ne peut se 
prétendre auteur, S'il veut l'utiliser commercialement ou non il doit 
obtenir mon autorisation et logiquement passer un contrat spécifique sur 
ce point en cas d'usage commercial.
3) Je le fait de mon propre chef en dehors de mes heures de service 
l'employeur ne peut RIEN FAIRE je décide seul.

> Pourrait-on dire que la Cour a fait litière des droits moraux des
> traceurs d'itinéraire?

Non relis bien ce qui est mis en ligne!
Le problème posé n'était probablement pas celui-là à la base mais le 
tribunal s'est appuyé sur cet aspect du droit d'auteur pour protéger le 
droit des marques dans le conflit qui était ouvert!
Par contre si le problème, dès le départ, avait été le trajet le 
problème aurait été différent car l'attaque pouvait être contrée 
d'entrée sur le fait que la FFRP ne détenait pas en propre le trajet 
mais était seulement représentante du détenteur des droits sur le plan 
patrimonial (pécunier et/ou usage). La FFRP aurait été bien en peine de 
prouver ses droits moraux puisqu'elle n'avait pas réalisée elle-même la 
trace mais seulement accordé un label à la trace proposée par une 
association locale ce que le juge a bien noté en explicitant la 
procédure de validation. Du coup il est clair que la FFRP bafoue le 
droit moral des associations en ne les citant pas comme source/créateur 
de ladite trace.

>
> Ceci ne change pas ma position : nous constatons la présence d'un
> itinéraire de randonnée et nous le notons comme tel : si une personne
> juridique (FFRP, association, collectivité locale) croit en avoir le
> droit moral, qu'elle l'affiche en français à chaque entrée principale et
> nous pourrons tagger les panneaux d'info…
> D'ailleurs, nous ne reproduisons pas les itinéraires : la Fondation OSM
> en collecte des petits bouts dans ces BDD et au bout d'un temps
> indéterminé, cela peut être converti par des tiers dont nous ignorons tot.
>
> Christian Rogel
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Yannick VOYEAUD
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