[OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?

[sly (sylvain letuffe)]

Salut,

(Certes, on pourrait croire que ça n'est pas le bon moment vu tout le barouf 
en ce moment, mais c'est pas pour ça qu'on doit arrêter de se poser les 
bonnes questions, hein ?)

Vu qu'une prise de contact avec les services juridiques du cadastre est sans 
doute la meilleure solution pour savoir, je vais donc repartir de ça :
http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/Conditions_d%27utilisation#Contact_avec_la_DGFiP
et, bien, évidement, de leur réponse :
http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/Conditions_d%27utilisation#Copie_de_la_r.C3.A9ponse

Pourtant loin d'être un expert juridique, ce que je lis de leur réponse qui 
pourtant contient un :
"j'ai le plaisir de vous informer qu'une suite favorable a été donnée à votre 
demande d'utilisation du service WMS."

On comprends aussi à la lecture qu'a aucun moment, de manière claire, n'a été 
accordé l'importation dans OSM, il faut donc se rabattre sur les conditions 
exposées :
"la rediffusion de ces données n'est autorisée que pour les produits 
composites, c'est à dire ceux constitués pour partie seulement du plan 
cadastral"
et
"sous réserve que soient clairement indiqués l'origine et le millésime des 
données cadastrales utilisées"

Et, c'est là que j'émets de gros doutes sur la conclusion sur laquelle nous 
arrivons qui est "oui, on a le droit"

Pourquoi ? parce que la licence actuelle de la base OSM (ODBL) n'impose pas, 
elle, ces conditions. Exemples :

* OSM permet la rediffusion de tout, ou partie de son contenu. Et dans 
le "pour partie", rien n'interdit à quelqu'un d'extraire des données bâti, 
qui, par exemple, n'auraient jamais été retouchées ni combinées.
Il y a là, à mon sens, incompatibilité, car le ré-utilisateur n'est pas tenu 
de le recombiner à son tour, il se retrouve donc, potentiellement, à 
redistribuer des données "complètement cadastre" alors qu'il est en 
conformité avec ODBL

* Idem pour la source, ODBL n'interdit pas à un utilisateur des données de 
retirer tous les tags source, redistribuer les données et se contenter de ne 
citer que "les contributeurs d'osm"

Je sais que ça a été discuter mainte fois, mais je suis triste ici d'annoncer 
mon avis sur la question : On a conclu ce qui nous arrangeait en annonçant en 
gros : "C'est à celui qui ré-utilise de se conformer aux exigences du 
cadastre". Et ça ne me semble pas compatible avec ODBL.

-- 
sly
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