[OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?

[Philippe Verdy]

Le 19 octobre 2012 16:59, sly (sylvain letuffe) <liste at letuffe.org> a écrit :
> Je sais que ça a été discuter mainte fois, mais je suis triste ici d'annoncer
> mon avis sur la question : On a conclu ce qui nous arrangeait en annonçant en
> gros : "C'est à celui qui ré-utilise de se conformer aux exigences du
> cadastre". Et ça ne me semble pas compatible avec ODBL.

Au delà d'OdBL, il ne faut pas oublier que de toute façon le droit
national garde sa priorité sur le contenu des licences. OSM ne peut
pas y échapper quoi qu'il en dise.

Bref je ne vois pas trop où est l'incompatibilité puisque le droit
national applicable sera facile à déterminer par la géolocalisation
des données concernées, le réutilisateur ne pouvant pas feindre de
savoir dans quel pays se situent ces données, même s'il a lu la
licence et respecté ses termes, il n'est pas dispensé de respecter le
droit national applicable à ces données.